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| ANNONCE LÉGALE | CATÉGORIE | DÉPARTEMENT | JAL |
|---|---|---|---|
| NC CONSULTING | Changement de gérant | 95 - Val-d'Oise | Les Echos |
| NAIT OUAZOU/AMEZZIANE | Location gérance | 95 - Val-d'Oise | Les Echos |
| LE STYLISTE | Modifications multiples | 95 - Val-d'Oise | Les Echos |
| CITYMMO | Transfert de siège dans le même ressort (même département) | 95 - Val-d'Oise | Les Echos |
| SOCIETE D'ETUDES ET DE REALISATION DE SYSTEMES DE SECURITE | Changement d'administrateur | 95 - Val-d'Oise | Les Echos |
| EXCELLENCE SHUTTLE | Modifications multiples | 95 - Val-d'Oise | Les Echos |
| KOURDAS IT | Rédaction libre | 95 - Val-d'Oise | Les Echos |
| AXELLE & JULIEN | Société par actions simplifiée (SAS) | 95 - Val-d'Oise | Les Echos |
| SCI GUITEC IMMO | Société civile immobilière (SCI) | 95 - Val-d'Oise | Les Echos |
| HOLDING DS | Modifications multiples | 95 - Val-d'Oise | Les Echos |
COMMUNE DE GARGES-LES-GONESSE
Délégation du DPU à l’EPFIF
En séance du 3 juillet 2019, le Conseil Municipal de Garges-lès-Gonesse a décidé de déléguer l’exercice du Droit de Préemption Urbain au profit de l’Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France sur les périmètres d’intervention identifiés dans la convention, conformément à l’article L 213-3 du Code de l’Urbanisme.
La délibération susvisée fait l’objet d’un affichage en Mairie pour une durée d’un mois conformément à l’article R 211-2 du Code de l’Urbanisme.
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