Par acte SSP du 05/07/2022, il a été constitué une SCI à capital variable dénommée :
FRANÇALYS
Capital : 500,00 €
Siège social : 10 Clos Ginouvez Avenue de la Côte Bleue - 13960 SAUSSET-LES-PINS
Objet : L'acquisition, l'administration et la gestion par location ou autrement de tous immeubles et biens immobiliers.
- L'emprunt de tous les fonds nécessaires a cet objet et la mise en place de toutes sûretés réelles ou autres garanties nécessaires.
- Exceptionnellement l'aliénation des immeubles devenus inutiles à la société, notamment au moyen de vente, échange ou apport en société.
Gérance : M. Frédéric MORTEROL, 10 Clos Ginouvez, Avenue de la Côte Bleue - 13960 SAUSSET-LES-PINS
Cession de parts : La cession des parts sociales doit être constatée par écrit soit par acte sous seing privé soit par acte authentique. Elle n'est opposable à la Société qu'après avoir été signifiée à cette dernière ou acceptée par elle dans un acte authentique conformément à l'article 1690 du code civil.
Pour être opposable à la société, la cession doit lui être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou signifiée par huissier ou acceptée par la société dans un acte authentique. Pour être opposable aux tiers, elle devra en outre être déposée au greffe du tribunal de commerce.
11.1 Cession libre
Les parts sont librement cessibles entre Associés et entre descendants.
11.2 Agrément
Les autres cessions de parts, à titre onéreux ou gratuit, doivent recueillir l’autorisation préalable de tous les associés. Les dispositions des articles 1861 à 1864 du code civil s'appliquent.
Le projet de cession est notifié avec demande d'agrément par le cédant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire, à la société et à chacun des autres associés avec indication du délai dans lequel la cession projetée doit être régularisée, lequel délai ne peut être inférieur à trois mois à compter de la dernière en date des notifications ci-dessus.
L’assemblée des associés se réunit dans le délai de un mois à compter de la notification du projet à la société, à l'initiative de la gérance.
En cas d'inaction de la gérance pendant le délai fixé à l'alinéa précédent, le plus diligent des associés peut convoquer lui-même ou faire convoquer par mandataire de justice l’assemblée des associés, sans avoir à effectuer de mise en demeure préalable à la gérance.
En cas d'agrément, la cession doit être régularisée dans le délai prévu.
En cas de refus d'agrément, chacun des co-associés du cédant dispose d'une faculté de rachat à proportion du nombre de parts qu'il détenait au jour de la notification du projet de cession à la société.
Avec la décision de refus d'agrément, la gérance notifie au cédant la ou les offres de rachat retenues avec indication du nom du ou des acquéreurs proposés ainsi que le prix offert par chacun d'eux.
En cas d'offres de prix non concordantes, une contestation est réputée exister sur le prix offert. Dans ce cas, comme encore si le cédant n'accepte pas le prix offert, celui-ci est fixé par un expert désigné par les parties ou, à défaut d'accord entre elles, par une ordonnance du Président du Tribunal de Grande Instance statuant en la forme des référés et sans recours possible.
Jusqu'à l'acceptation, expresse ou tacite, du prix par les parties, celles-ci peuvent renoncer au rachat.
Si aucune offre de rachat portant sur toutes les parts dont la cession est projetée n'est faite au cédant dans un délai de deux mois, à compter de la dernière des notifications, l'agrément du projet initial de cession est réputé acquis, à moins que les autres associés, à l'unanimité, n'aient décidé, dans le même délai, la dissolution de la société, décision que le cédant peut rendre caduque s'il notifie à la société par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception sa renonciation au projet initial de cession dans le délai d'un mois à compter de l'intervention de la décision de dissolution.
Le prix de rachat est payable comptant lors de la régularisation du rachat.
L’agrément peut également résulter de l’intervention de tous les associés à l’acte de cession à l’effet de donner, à l’unanimité, leur accord.
11.3 Nantissement
Les parts sociales peuvent faire l'objet d'un nantissement constaté par acte authentique ou sous seing privé signifié à la société ou accepté par elle dans un acte authentique. Le nantissement donne lieu à la publicité requise par les dispositions réglementaires.
Tout associé peut obtenir des autres associés leur consentement à un projet de nantissement dans les mêmes conditions que leur agrément à une cession de parts.
Le consentement donné au projet emporte agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts sociales à la condition que cette réalisation soit notifiée un mois avant la vente aux associés et à la société.
Chaque associé peut se substituer au cessionnaire dans un délai de cinq jours francs à compter de la vente. Si plusieurs associés exercent cette faculté, ils sont, sauf convention contraire, réputés acquéreurs à proportion du nombre de parts qu'ils détenaient lors de la notification de la vente forcée. Si aucun associé n'exerce la faculté de substituer, la société peut racheter les parts en vue de leur annulation.
La réalisation forcée de parts sociales auquel le consentement à nantissement n’a pas été donné par application des dispositions sus-visées doit être notifiée un mois avant la vente aux associés et à la société.
Les associés peuvent, dans ce délai, décider la dissolution de la société ou l'acquisition des parts dans les conditions prévues aux articles 1862 et 1863 du Code civil en tenant compte de ce qui est dit ci-dessus.
Si la vente a eu lieu, les associés ou la société peuvent exercer la faculté de substitution qui leur est reconnue ci-dessus. Le non exercice de cette faculté emporte agrément de l'acquéreur.
Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS d'AIX-EN-PROVENCE.
FINANCIERE INDUSTRIELLE
SCI au capital de 1.000,00 €
Siège social : Parc de l'Ile 17 rue du Port
92000 NANTERRE
751 189 820 RCS de NANTERRE
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En date du 28/05/2018, l'AGE a décidé de transférer le siège social de la société au 47 rue de la Sainte-Victoire - 13790 CHÂTEAUNEUF-LE-ROUGE, à compter du 28/05/2018.
Gérant : Mme Valérie LIJU, 47 rue de la Sainte Victoire - 13790 CHÂTEAUNEUF-LE-ROUGE
Radiation au RCS de NANTERRE et ré-immatriculation au RCS d'AIX-EN-PROVENCE.
