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Comment contacter le Greffe du tribunal de commerce de Créteil ?
Greffe du tribunal de commerce de Créteil Adresse: 1 avenue du Général de Gaulle Immeuble le Pascal Bâtiment A - 94049 Créteil cedex Tél: 01.43.99.10.07 Site: www.greffe-tc-creteil.fr Horaires de réception: Du lundi au vendredi, de 9h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h
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Exemples et modèles d'annonces légales publiées dans le ressort du Greffe du tribunal de commerce de Créteil par l'intermédiaire du site internet Legalin.fr
Par acte SSP du 28/02/2024, il a été constitué une SCI dénommée :
GAB29
Capital : 20.000,00 €
Siège social : 3 Rue Maurice Déménitroux - 94000CRÉTEIL
Objet : La société a pour objet l'acquisition, la propriété, la gestion, l'administration et la mise en location de tous immeubles, appartements, maisons, terrains et tous autres biens immobiliers, ainsi que la prise de toutes garanties et sûretés se rapportant à cet objet.
Gérance : M. JEROME GABOURIN, 95 rue de Bellevue , Maurice Demenitroux - 91330 YERRES
Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de CRETEIL.
Par acte SSP du 15/02/2023, il a été constitué une SASU dénommée :
DIGITAL CONTENT
Siège social : 10, rue de Gentilly - 94800VILLEJUIF
Capital : 1.000,00 €
Objet : Création de contenus digitaux sur plateformes numériques pour le compte de client et pour son propre compte
Président : Mme Léanne, Lucrecia VIOLO, 10, rue de Gentilly - 94800 VILLEJUIF
Admission aux assemblées et droits de vote : Toute action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, à une part nette proportionnelle à la quotité de capital qu'elle représente. L'associé unique ne supporte les pertes qu'à concurrence de ses apports. Les droits et obligations suivent l'action quel qu'en soit le titulaire. Les actions sont indivisibles à l'égard de la Société. Si une action est grevée d'un usufruit, le nu-propriétaire et l'usufruitier ont le droit de participer aux décisions collectives. Ils doivent être convoqués à toutes les assemblées et disposent du même droit d'information. Le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions relatives à l'affectation des bénéfices où il appartient à l'usufruitier. Toutefois, pour les autres décisions, le nu-propriétaire et l'usufruitier peuvent convenir que le droit de vote sera exercé par l'usufruitier.
Clause d'agrément : Les cessions ou transmissions, sous quelque forme que ce soit, des actions détenues par l'associé unique sont libres. En cas de dissolution de l'éventuelle communauté de biens existant entre l'associé unique, personne physique, et son conjoint, la Société continue de plein droit, soit avec un associé unique si la totalité des actions est attribuée à l'un des époux, soit avec les deux associés si les actions sont partagées entre les époux. En cas de décès de l'associé unique, la Société continue de plein droit entre ses ayants droit ou héritiers, et éventuellement son conjoint survivant. La cession de droits d'attribution d'actions gratuites, en cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves, primes d'émission ou bénéfices, est assimilée à la cession des actions gratuites elles-mêmes, et la cession de droits de souscription à une augmentation de capital par voie d'apports en numéraire est libre. La location des actions est interdite.
Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de CRETEIL
