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Comment contacter le Greffe du tribunal de commerce de Draguignan ?
Greffe du tribunal de commerce de Draguignan Adresse: 1 rue P. Clément Palais de Justice CS 60223 - 83006 Draguignan cedex Tél: 04.94.50.83.27 Site: www.greffe-tc-draguignan.fr Horaires de réception: Du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 14h à 16h
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Transfert de siège dans un autre ressort (autre département)
83 - Var
TPBM Semaine Provence
Exemples et modèles d'annonces légales publiées dans le ressort du Greffe du tribunal de commerce de Draguignan par l'intermédiaire du site internet Legalin.fr
Par acte SSP du 15/11/2023, il a été constitué une SASU dénommée :
COBAT SUD
Siège social : 111 RUE DES CORNICHES LIGURIENNES - 83600FRÉJUS
Capital : 1.000,00 €
Objet : Travaux de maçonnerie générale et gros œuvre du bâtiment. Maçonnerie et travaux courants de béton armé. Réalisation de clôtures en maçonnerie ou en plaques de béton. Ravalement de façade. Nettoyage de chantier.
Président : M. HAKIM GABSI , 111 RUE DES CORNICHES LIGURIENNES - 83600 FRÉJUS
Admission aux assemblées et droits de vote : TITRE 5 - DÉCISIONS DE L'ASSOCIÉ UNIQUE Article 16 – Décisions de l’associé unique Compétence de l'associé unique L'associé unique est seul compétent pour : - Approuver les comptes annuels et affecter le résultat ; - Nommer et révoquer le Président ; - Décider la transformation de la Société, une opération de fusion, de scission, d'augmentation, de réduction ou d'amortissement du capital ; - Modifier les statuts ; - Déterminer les conditions et modalités des avances en compte courant ; - Dissoudre la Société. L'associé unique ne peut pas déléguer ses pouvoirs. Forme des décisions Les décisions unilatérales de l'associé unique sont répertoriées dans un registre coté et paraphé. Information de l'associé unique non-Président L'associé unique non-Président, indépendamment de son droit d'information préalable à l'approbation annuelle des comptes, peut à toute époque, prendre connaissance au siège social des documents prévus par la loi et relatifs aux trois derniers exercices sociaux. Droit de communication de l’associé unique non-Président 6 Le droit de communication de l’associé unique non-Président, la nature des documents mis à leur disposition et les modalités de leur mise à disposition ou de leur envoi s'exercent dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires
Clause d'agrément : TITRE 3 - ACTIONS Article 10 - Forme des actions Les actions sont obligatoirement nominatives. Elles sont inscrites au nom de leur titulaire dans des comptes et des registres tenus par la Société à cet effet. Article 11 - Libération des actions Toute souscription d'actions en numéraire est obligatoirement accompagnée du versement de la quotité minimale prévue par la loi et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission. Le surplus est payable en une ou plusieurs fois aux époques et dans les proportions qui seront fixées par l'organe dirigeant en conformité de la loi. Article 12 - Transmissions des actions Les transmissions d'actions consenties par l’associé unique s'effectuent librement. La transmission des actions s'opère par virement de compte à compte du compte du cédant au compte du cessionnaire sur production d’un ordre de mouvement.
Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de FREJUS
APACT
apact
SAS au capital de 300,00 €
Siège social : 865 avenue de bruxelles
83500LA SEYNE-SUR-MER
838 767 598 RCS de TOULON
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En date du 15/08/2023, l'AGE a décidé d'étendre l'objet social de la société à : commerce de gros et de detail matériel de second oeuvre batiment et jardinage. agent commercial import export, à compter du 01/08/2023.
