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Comment contacter le Greffe du Tribunal de Commerce de Grasse ?
Greffe du Tribunal de Commerce de Grasse Adresse: 37 avenue Pierre Sémard Palais de Justice BP 61030 - 06133 Grasse cedex Tél: 04.93.09.72.53 Site: www.greffe-tc-grasse.fr Horaires de réception: Du lundi au vendredi, 9h à 12h et de 14h à 16h
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Par acte authentique du 10/07/2025, il a été constitué une SASU dénommée :
LA PRADA FOOD SASU
Siège social : 4 allée des violettes - 06580PÉGOMAS
Capital : 1.000,00 €
Objet : L'exploitation d'un kiosque a glaces, denrées alimentaires, sandwichs, salades, boissons ect .. concédé par la Ville de Cannes sur le domaine public communal
Président : Mme Cécilia PRADEL DA ROS, 4 allée des violettes, le hameau des martelly - 06580 PÉGOMAS
Admission aux assemblées et droits de vote : Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède. Le droit de vote est proportionnel à la quotité du capital détenue, chaque action donnant droit à une voix. Les décisions collectives sont adoptées à la majorité des voix des associés disposant du droit de vote, sauf pour certaines décisions qui doivent être prises à l’unanimité (exemples : augmentation des engagements des associés, transformation de la société, prorogation ou dissolution). Les décisions peuvent résulter de la réunion d’une assemblée ou d’un acte signé par tous les associés. Références statutaires : Articles 22 à 24.
Clause d'agrément : Toute cession ou transmission d’actions à titre gratuit ou onéreux est soumise à un agrément préalable de la collectivité des associés statuant dans les conditions des décisions extraordinaires. En outre, l’agrément préalable de la Ville de Cannes est requis, conformément à la convention d’occupation du domaine public communal. En cas de refus d’agrément, des mécanismes de rachat ou de substitution sont prévus pour permettre à la société, à ses associés ou à des tiers agréés de se porter acquéreurs des actions. Références statutaires : Article 12.
Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de GRASSE
Par acte SSP du 06/09/2021, il a été constitué une SCI dénommée :
RC IMMO
Siège social : 95 Route d'Aspremont 06670 COLOMARS
Capital : 1.000,00 €
Objet : La propriété, la mise en valeur, l'acquisition, l'administration et la gestion par bail, location ou autrement de tous immeubles ou biens immobiliers bâtis ou non-bâtis, de tous droits immobiliers en pleine propriété, nue-propriété ou usufruit dont elle pourrait devenir propriétaire par voie d'acquisition, échange, apport ou autrement et de tous biens et droits pouvant constituer l'accessoire, l'annexe ou le complément des biens et droits immobiliers en question
