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Greffe du tribunal de commerce de Paris Adresse: 1 quai de la Corse - 75198 Paris cedex 04 Tél: 0 891 01 75 75 Site: www.greffe-tc-paris.fr Horaires de réception: Du lundi au vendredi de 9h à 17h
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Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
75 - Paris
Le Nouvel Economiste
Exemples et modèles d'annonces légales publiées dans le ressort du Greffe du tribunal de commerce de Paris par l'intermédiaire du site internet Legalin.fr
ORSAY PROMOTION SAS INGENIERIE
SAS au capital de 10000 €
Siège social : 66 avenue des Champs-Elysées 75008 PARIS
833 644 305 RCS PARIS
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La DUA du 26/11/2019 a décidé de nommer président, M Jean-Pierre Séguéla, 6 rue du Stade 66720 Rasiguères, en remplacement de M Jean-François Sanchez.
Mention au RCS de PARIS
Par acte SSP du 23/06/2021, il a été constitué une SASU dénommée :
SPFPL TVCR MEDICAL
Siège social : 131 bis Rue Blomet - 75015PARIS
Capital : 5.000,00 €
Objet : La société a pour objet : • La détention de parts sociales ou d’actions de sociétés d’exercice libéral (SEL) ayant pour objet l’exercice de la profession de médecin ; • Toutes activités accessoires en relation directe avec cet objet et destinées exclusivement aux sociétés ou au groupement dont elle détient des participations. Et plus généralement, toutes opérations de quelque nature que ce soit, juridique, économique et financière se rattachant à l’objet sus-indiqué, de nature à favoriser directement ou indirectement le but poursuivi par la société, son extension ou son développement.
Président : M. Thomas VAN CRAENENBROECK, 3 Rue du Maréchal Joffre - 92330 SCEAUX
Admission aux assemblées et droits de vote : Chaque action confère à son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la Société, dans tout l’actif social et dans le boni de liquidation. Elle donne droit à une voix dans tous les votes et délibérations. Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives dès lors que ses titres de capital sont inscrits en compte à son nom. Chaque associé peut se faire représenter aux assemblées par un autre associé.
Clause d'agrément : Toutes les transmissions d’actions sont soumises à l'agrément donné par les associés exerçant leur profession au sein de la société à la majorité des deux tiers. Le vote de l'associé cédant étant pris en compte. La procédure d'agrément est suivie dans les conditions prescrites par les dispositions du Code de commerce relatives aux sociétés commerciales.La demande d’agrément doit être notifiée à la société. Elle indique d’une manière complète l’identité du cessionnaire, le nombre des actions dont la cession est envisagée et le prix offert s’il s’agit d’une cession à titre onéreux ou l’estimation de la valeur des actions dans les autres cas. L’agrément résulte, soit de sa notification, soit du défaut de réponse dans le délai de trois mois à compter de la demande. Si la société n’agrée pas le cessionnaire proposé, et si le cédant ne fait pas connaître, dans les dix jours de la notification du refus d’agrément, qu’il renonce à la cession, la société est tenue, dans un délai de trois mois à compter de la notification du refus, de faire acquérir les actions soit par un associé, soit par un tiers, soit par elle-même qui est alors tenue de les céder dans un délai de six mois ou de les annuler. Si, à l’expiration du délai de trois mois à compter de la notification du refus d’agrément l’achat n’est pas réalisé, la cession peut être régularisée au profit du cessionnaire proposé. Toutefois ce délai peut être prolongé par décision de justice dans les conditions fixées aux dispositions réglementaires prises pour l’application de l’article L. 228-24 al. 3 du Code de Commerce.
Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de PARIS
