Greffe du tribunal de commerce de Rennes
Adresse: 7 rue Pierre Abélard Cité judiciaire CS 43124 - 35031 Rennes cedex
Tél: 02.99.65.38.88
Site: www.greffe-tc-rennes.fr
Horaires de réception: Lundi : de 10h à 12h et de 13h30 à 17h00. Mardi, Mercredi, Jeudi, Vendredi : de 8h30 à 12h, et de 13h30 à 17h
ANNONCE LÉGALE | CATÉGORIE | DÉPARTEMENT | JAL |
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LES BERGES DU CANAL | Clôture de liquidation | 35 - Ille-et-Vilaine | Le Paysan Breton |
L'ORÉE DU PARC | Société à responsabilité limitée (SARL) | 35 - Ille-et-Vilaine | Terra |
Suivant acte reçu par Maître Pierre-Irénée Perrin, Notaire, titulaire d’un Office Notarial à BESANÇON, 7, Square Saint-Amour, CRPCEN 25087, le 22 juillet 2023, a été conclu l’aménagement de régime matrimonial par ajout d’un avantage entre époux ne prenant effet qu’en cas de décès de l’un d’entre eux : ENTRE Monsieur Didier Marcel Paul OVIGNEUR, retraité, et Madame Chantal Marie Annick DELETOILLE, demeurant à CESSON-SEVIGNE (35510) 20 rue des Gardes. Monsieur né à LILLE (59350) le 4 décembre 1945. Madame née à ARRAS (62000) le 23 mars 1947. Mariés à la mairie de ARRAS (62000) le 9 octobre 1970 sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts. Les oppositions des créanciers à cet aménagement, s’il y a lieu, seront reçues dans les trois mois de la présente insertion, en l’office notarial où domicile a été élu à cet effet.