Greffe du tribunal de commerce de Toulouse
Adresse: Place de la Bourse B.P. 7016 - 31068 Toulouse Cedex 7
Tél: 05 61 11 02 00
Site: www.greffe-tc-toulouse.fr
Horaires de réception: Du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 14h à 16h
| ANNONCE LÉGALE | CATÉGORIE | DÉPARTEMENT | JAL |
|---|---|---|---|
| RF TOITURE | Rédaction libre | 31 - Haute-Garonne | L'Opinion Indépendante |
| GEOMETRIE CUISINES | Changement de gérant | 31 - Haute-Garonne | L'Opinion Indépendante |
| E-PUBLICATION B2B | Transfert de siège dans le même ressort (même département) | 31 - Haute-Garonne | L'Opinion Indépendante |
| CABINET 2S-CR | Transfert de siège dans le même ressort (même département) | 31 - Haute-Garonne | L'Opinion Indépendante |
| L.R. EMONNOT | Transfert de siège dans un autre ressort (autre département) | 31 - Haute-Garonne | L'Opinion Indépendante |
| EURO France POSE | Transfert de siège dans le même ressort (même département) | 31 - Haute-Garonne | L'Opinion Indépendante |
| 3 SPM (SECURITE PREVENTION MEDIATION) | Transfert de siège dans le même ressort (même département) | 31 - Haute-Garonne | L'Opinion Indépendante |
| ACTIONRENOV | Transfert de siège dans le même ressort (même département) | 31 - Haute-Garonne | L'Opinion Indépendante |
| ANOVRA | Transfert de siège dans le même ressort (même département) | 31 - Haute-Garonne | L'Opinion Indépendante |
| ALTER VERO | Transfert de siège dans le même ressort (même département) | 31 - Haute-Garonne | L'Opinion Indépendante |
Suivant acte reçu par Maître Sophie MARTY, Notaire d’un Office Notarial à LA SALVETAT SAINT-GILLES, 52, avenue du Château d’Eau, CRPCEN 31131, le 29 mai 2020, Monsieur Jean-Marc André D'INCA, et Madame Patricia Nathalie BAEHL, son épouse, demeurant ensemble à PLAISANCE-DU-TOUCH (31830) 66 chemin de Nebout, mariés sous le régime de la communauté d’acquêts à défaut de contrat de mariage préalable à leur union célébrée à la mairie de LA SALVETAT-SAINT-GILLES (31880) le 2 septembre 2017, ont adopté pour l’avenir, le régime de la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale au profit du survivant. Les oppositions des créanciers à ce changement, s’il y a lieu, seront reçues dans les trois mois de la présente insertion, en l’office notarial où domicile a été élu à cet effet.