Journaux habilités à publier des annonces judiciaires et légales dans le département Haute-Savoie 74

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Consulter les annonces légales parues dans le département Haute-Savoie par l'intérmédiaire du site Legalin.fr

ANNONCE LÉGALE	CATÉGORIE	DÉPARTEMENT	JAL
PASARGAD	Société civile immobilière (SCI)	74 - Haute-Savoie	Le Faucigny
LM CREATION LTD	Dissolution sans liquidation (T.U.P)	74 - Haute-Savoie	Le Dauphiné Libéré
M.P – 74 – LEMAN	Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)	74 - Haute-Savoie	Le Faucigny
LM CREATION	Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)	74 - Haute-Savoie	Le Faucigny
SOLIERE	Dissolution	74 - Haute-Savoie	L'Hebdo des Savoie
SPFPL LAAM	Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)	74 - Haute-Savoie	Le Faucigny
TEXCO	Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)	74 - Haute-Savoie	Le Faucigny
SERENDIPITY	Société civile (SC)	74 - Haute-Savoie	Le Faucigny
SCI POLYGONE	Transformation en SAS	74 - Haute-Savoie	Le Faucigny
SCI L.P	Changement de gérant	74 - Haute-Savoie	Le Faucigny

Exemples et modèles d'annonces légales publiées dans le département Haute-Savoie 74 par l'intermédiaire du site internet Legalin.fr

Succession de M. Paul BERTAGNA

Déclaration d'acceptation à concurrence de l'actif net

Aux termes d’un acte reçu par Me Sophie MARTY notaire à LA SALVETAT SAITN GILLES le 4 juin 2019 dont une copie a été régulièrement transmise au greffe du tribunal de grande instance de BONNEVILLE :

-Madame Colette Adrienne GUILLOT, demeurant à NEUILLY-SUR-SEINE (92200), 125, avenue Achille Peretti, née à STRASBOURG (67000), le 16 mai 1925, veuve de Monsieur Paul Honoré BERTAGNA,

-Monsieur Jean Jacques Henri Paul BERTAGNA, demeurant à NEUILLY-SUR-SEINE (92200), 7, rue Jacques Dulud, né à KENSINGTON, LONDRES, ROYAUME-UNI, le 12 mars 1951, époux de Madame Chantal SIMON,

Ont déclaré vouloir accepter à concurrence de l'actif net, conformément aux articles 787 à 803 du Code civil, la succession de :

Monsieur Paul Honoré BERTAGNA, demeurant à CHAMONIX MONT BLANC (74400), 491, route des Praz, né à NICE (06000), le 10 avril 1926, époux de Madame Colette Adrienne GUILLOT, décédé à CHAMONIX MONT BLANC (74400) en son domicile, le 19 février 2019.

Élection de domicile est faite en l’Etude de Maître Sophie MARTY notaire à LA SALVETAT SAINT GILLES.

Le dépôt de l'inventaire de la succession prévu par l'article 790 du Code civil, a été effectué le même jour auprès du tribunal de grande instance de BONNEVILLE.

Pour avis

Par acte SSP du 27/09/2022, il a été constitué une SPFPL sous forme de SASU dénommée :

SPFPL DU DOCTEUR NAEL

Siège social : 2, RUE DE LA GARE - 74100 ANNEMASSE

Capital : 1.000,00 €

Objet : - La prise de participations et d’intérêts ainsi que la gestion de ces participations et intérêts dans des sociétés d'exercice libéral de médecins ;
- La participation à tout groupement de droit étranger ayant pour objet l'exercice de la profession de médecin ;
- Et plus généralement toutes opérations pouvant se rattacher directement à l'objet social et destinées aux sociétés et aux groupements dans lesquels elle détient des participations ;
- Dans le cadre de la réalisation de son objet, la société pourra faire toutes opérations, notamment financières, quelle qu'en soit la nature (souscription de contrats de capitalisation, tontines, autres produits financiers destinés aux entreprises...) se rapportant directement ou indirectement à celui-ci ou pouvant en faciliter la réalisation.

Président : M. Julien NAEL, 2, allée des cerisiers - 74240 GAILLARD

Admission aux assemblées et droits de vote : Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives dès lors que ses titres de capital sont inscrits en compte à son nom.
Chaque associé peut se faire représenter aux assemblées par un autre associé.
Les propriétaires indivis de titres de capital sont tenus de se faire représenter auprès de la société par un mandataire commun de leur choix

Clause d'agrément : Toutes les transmissions d'actions sont soumises à l'agrément donné par les associes exerçant leur profession au sein de la société à la majorité des deux tiers. Le vote de l'associé cédant étant pris en compte.
La procédure d'agrément est suivie dans les conditions prescrites par les dispositions du Code de commerce relatives aux sociétés commerciales.
Cet agrément est exigé même pour les cessions entre actionnaires et pour celles consenties au conjoint, à un ascendant ou à un descendant du cédant, quand bien même fut-il déjà associé.

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de THONON-LES-BAINS

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