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Comment contacter le Greffe du tribunal de commerce de Dax ?
Greffe du tribunal de commerce de Dax Adresse: 55 avenue Victor Hugo Villa Gischia BP 301 - 40107 Dax cedex Tél: 05.58.90.06.84 Site: www.greffe-tc-dax.fr Horaires de réception: Du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 14h à 17h
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Transfert de siège dans un autre ressort (autre département)
40 - Landes
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Exemples et modèles d'annonces légales publiées dans le ressort du Greffe du tribunal de commerce de Dax par l'intermédiaire du site internet Legalin.fr
Par acte SSP du 22/09/2022, il a été constitué une SASU dénommée :
SL RENOVATION
Siège social : 6 ROUTE DES LAGUNES 40110 MORCENX-LA-NOUVELLE
Capital : 1.000,00 €
Objet : Toutes opérations de marchand de biens, d'achat à titre habituel de tous biens immobiliers en vue de leur revente. Toutes opérations de location nue ou meublée de biens immobiliers. Tous travaux de plomberie, d'installation thermique et entretient des systèmes de chauffage, de climatisation et de ventilation, de réparation des installations sanitaires ainsi que tous travaux connexes ou accessoires
Président : Stewens LETERRIER, 6 ROUTE DES LAGUNES 40110 MORCENX-LA-NOUVELLE
Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de MONT-DE-MARSAN
Par acte SSP du 26/02/2024, il a été constitué une SAS dénommée :
ELIRIS
Sigle : La glace aux fruits
Siège social : 118 route d'iragon - 40320EUGÉNIE-LES-BAINS
Capital : 100,00 €
Objet : COMMERCE DE DETAIL ALIMENTAIRE SUR EVENTAIRES ET MARCHES. ACHAT & VENTE DE TOUS PRODUITS EN GROS ET AU DETAIL.
Président : M. Jason POIBLAUD, 118 route d'iragon - 40320 EUGÉNIE-LES-BAINS
Clause d'agrément : 1 Les actions de la Société ne peuvent être cédées, y compris entre associés, qu'après agrément préalable donné par décision collective adoptée à la majorité des associés présents ou représentés. 2 La demande d'agrément doit être notifiée au Président par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle indique le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de cession, l'identité de l'acquéreur s'il s'agit d'une personne physique et s'il s'agit d'une personne morale les informations suivantes : dénomination, forme, siège social, numéro RCS, identité de dirigeants, montant et répartition du capital. Le Président notifie cette demande d'agrément aux associés. 3 La décision des associés sur l'agrément doit intervenir dans un délai d'un mois à compter de la notification de la demande visée au 2 ci-dessus. Elle est notifiée au cédant par lettre recommandée avec accusé de réception. Si aucune réponse n'est intervenue à l'expiration du délai ci-dessus, l'agrément est réputé acquis. 4 Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées. En cas d'agrément, la cession projetée est réalisée par l'associé cédant aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions au profit du cessionnaire agréé doit être réalisé dans le délai d'un mois de la notification de la décision d'agrément ; à défaut de réalisation du transfert des actions dans ce délai, l'agrément sera caduc. En cas de refus d'agrément, la Société doit, dans un délai de 3 mois à compter de la décision de refus d'agrément, acquérir ou faire acquérir les actions de l'associé cédant par des associés ou par des tiers. Lorsque la Société procède au rachat des actions de l'associé cédant, elle est tenue dans les 6 mois de ce rachat de les céder ou de les annuler, avec l'accord du cédant, au moyen d'une réduction de son capital social. Le prix de rachat des actions est ainsi déterminé : Par le président. A défaut d'accord sur le prix de rachat, celui-ci est fixé par un expert désigné conformément à l'article 1843-4 du code civil. Cet expert est tenu de respecter les règles de détermination du prix de rachat énoncées ci-dessus.
Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de MONT-DE-MARSAN
