Greffe du tribunal de commerce de Dax

Comment contacter le Greffe du tribunal de commerce de Dax ?

Greffe du tribunal de commerce de Dax
Adresse: 55 avenue Victor Hugo Villa Gischia BP 301 - 40107 Dax cedex
Tél: 05.58.90.06.84
Site: www.greffe-tc-dax.fr
Horaires de réception: Du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 14h à 17h

Consulter les dernières annonces légales parues dans le ressort du Greffe du tribunal de commerce de Dax par l'intérmédiaire du site Legalin.fr

ANNONCE LÉGALE	CATÉGORIE	DÉPARTEMENT	JAL
L'AMI DE PAIN	Clôture de liquidation	40 - Landes	Les Annonces Landaises
ANTISTO	Modification du capital social	40 - Landes	actu.fr
SL RENOVATION	Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)	40 - Landes	Les Annonces Landaises
L'AMI DU PAIN	Dissolution	40 - Landes	Les Annonces Landaises
LA CONCIERGERIE DES DUNES DE VIEUX BOUCAU	Clôture de liquidation	40 - Landes	Le Sillon
PATATAM	Modification du capital social	40 - Landes	annonces-landaises.com
SCI DOCTORINA	Société civile immobilière (SCI)	40 - Landes	courrier-francais.com
SCI JJ VILLAGEOIS	Clôture de liquidation	40 - Landes	Les Annonces Landaises
SCI J.J. VILLAGEOIS	Dissolution	40 - Landes	Les Annonces Landaises
ALVES	Rédaction libre	40 - Landes	Les Annonces Landaises

Exemples et modèles d'annonces légales publiées dans le ressort du Greffe du tribunal de commerce de Dax par l'intermédiaire du site internet Legalin.fr

SCI CECILE

SCI au capital de 137.204,12 €

Siège social : 87 chemin de compagne

40460 SANGUINET

352 548 283 RCS de MONT-DE-MARSAN

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CESSION DE PARTS SOCIALES ENTRE VIFS
Article 13 des statuts:
" Les parts sociales peuvent être cédées librement entre associés "
En date du 26 septembre 2018, par acte sous seing privé,
Mademoiselle Cécile SORTANT, née le 09 Novembre 1980 à Fréjus 83, demeurant 55 Impasse des Œillets - Cavaillon 84
cède à :
Monsieur Danny SORTANT, né le 22 Juin 1946 à Canteleu 76, demeurant 230 B rue Faventines - Valence 26
Deux cent ( 200 ) parts sociales qu'elle possède dans la SCI CECILE, dont elle est propriétaire aux termes d'une Modification par jugement du Tribunal de Grande Instance de Grasse du 24/11/2014, confirmé par arrêt de la Cour d'Appel d'Aix en Provence du 07/06/2018. La présente cession est consentie et acceptée pour le prix de 1 Euros.
Pour avis.

Par acte SSP du 26/02/2024, il a été constitué une SAS dénommée :

ELIRIS

Sigle : La glace aux fruits

Siège social : 118 route d'iragon - 40320 EUGÉNIE-LES-BAINS

Capital : 100,00 €

Objet : COMMERCE DE DETAIL ALIMENTAIRE SUR EVENTAIRES ET MARCHES. ACHAT & VENTE DE TOUS PRODUITS EN GROS ET AU DETAIL.

Président : M. Jason POIBLAUD, 118 route d'iragon - 40320 EUGÉNIE-LES-BAINS

Directeur général : Mme Pauline FAUCHER, 118 route d'iragon - 40320 EUGÉNIE-LES-BAINS

Clause d'agrément : 1 Les actions de la Société ne peuvent être cédées, y compris entre associés, qu'après agrément préalable donné par décision collective adoptée à la majorité des associés présents ou représentés.
2 La demande d'agrément doit être notifiée au Président par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle indique le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de cession, l'identité de l'acquéreur s'il s'agit d'une personne physique et s'il s'agit d'une personne morale les informations suivantes : dénomination, forme, siège social, numéro RCS, identité de dirigeants, montant et répartition du capital.
Le Président notifie cette demande d'agrément aux associés.
3 La décision des associés sur l'agrément doit intervenir dans un délai d'un mois à compter de la notification de la demande visée au 2 ci-dessus. Elle est notifiée au cédant par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si aucune réponse n'est intervenue à l'expiration du délai ci-dessus, l'agrément est réputé acquis.
4 Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées.
En cas d'agrément, la cession projetée est réalisée par l'associé cédant aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions au profit du cessionnaire agréé doit être réalisé dans le délai d'un mois de la notification de la décision d'agrément ; à défaut de réalisation du transfert des actions dans ce délai, l'agrément sera caduc.
En cas de refus d'agrément, la Société doit, dans un délai de 3 mois à compter de la décision de refus d'agrément, acquérir ou faire acquérir les actions de l'associé cédant par des associés ou par des tiers.
Lorsque la Société procède au rachat des actions de l'associé cédant, elle est tenue dans les 6 mois de ce rachat de les céder ou de les annuler, avec l'accord du cédant, au moyen d'une réduction de son capital social.
Le prix de rachat des actions est ainsi déterminé : Par le président. A défaut d'accord sur le prix de rachat, celui-ci est fixé par un expert désigné conformément à l'article 1843-4 du code civil. Cet expert est tenu de respecter les règles de détermination du prix de rachat énoncées ci-dessus.

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de MONT-DE-MARSAN