Par acte SSP du 07/05/2021, il a été décidé de résilier, à compter du 07/05/2021, la location-gérance portant sur un fonds de commerce de taxi, vente et location de matériel médical sis et exploité 2146 LE FOURNIGUIER SUD 83570 COTIGNAC et consentie le 14/02/2019 par :
TAXI CLEDANA
SARL au capital de 5.000,00 € sise 2146 LE FOURNIGUIER SUD - 83570 COTIGNAC, 532 628 948 RCS de DRAGUIGNAN ,
au profit de :
M. Olivier LAGANDRE, 25 rue des Ecoles - 83570 MONTFORT-SUR-ARGENS,
.
Par acte SSP du 19/08/2020, il a été constitué une SASU dénommée :
PIXIF
Siège social : 304 chemin de billette - 83300 DRAGUIGNAN
Capital : 1.000,00 €
Objet : informatique, développement web
Président : M. Mathieu ANICET, 304 chemin de billette - 83300 DRAGUIGNAN
Admission aux assemblées et droits de vote : Les décisions collectives des associés sont prises à l'initiative du Président, d’un
Directeur Général, d’un Directeur Général Délégué ou d’un ou plusieurs associés
détenant seul ou ensemble plus de 5 % du capital social et des droits de vote de la
Société (le «Demandeur»).Page 10 / 20
Les décisions de quelque nature qu'elles soient, sont prises, au choix du Demandeur, soit
en assemblée générale, soit par consultation écrite, soit dans un acte sous seing privé
signé par tous les associés.
Clause d'agrément : Sont soumises à la décision collective des associés :
l'approbation des comptes annuels (sociaux et le cas échéant consolidés) et
l'affectation du résultat dans les six (6) mois de la clôture de l'exercice social,
l’émission de valeurs mobilières ou de titres donnant accès au capital de la Société,
MA
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la nomination, le renouvellement et la révocation du Président,
la nomination, le renouvellement et la révocation des Directeurs Généraux, et des
Directeurs Généraux Délégués,
la fixation de la rémunération du Président, des Directeurs Généraux, et des
Directeurs Généraux Délégués,
la fixation de règles particulières applicables à la révocation du Président et/ou du
ou des Directeurs Généraux et/ou du ou des Directeurs Généraux Délégués,
la nomination des commissaires aux comptes,
l’approbation des conventions conclues visées à l’article 14 des Statuts,
l'extension ou la modification de l'objet social,
l'augmentation, la réduction ou l'amortissement du capital,
la fusion, la scission de la Société, la transmission universelle du patrimoine ou les
apports partiels d'actifs réalisés par (ou au profit de) la Société,
la prorogation de la durée de la Société,
la décision de poursuivre ou non l’activité de la Société dans l’hypothèse où les
capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social,
la dissolution ou la liquidation de la Société,
l’augmentation des engagements d’un associé,
plus généralement, toute décision ayant pour effet ou pour objet de modifier,
directement ou indirectement les Statuts sauf lorsque cette compétence a été
explicitement dévolue au Président ou à un Directeur Général, ou à un Directeur
Général Délégué.
Sont soumises à une décision à l’unanimité des associés :
la transformation de la Société,
l’adoption ou la modification de toute clause prévoyant (i) l’inaliénabilité
temporaire des actions, (ii) la nécessité d’un agrément en cas de cession d’actions,
(iii) la possibilité d’exclure un associé ou (iv) des règles particulières en cas de
changement du contrôle d’une société associée,
toute décision ayant pour effet d’augmenter les engagements des associés de la
Société.
Toutes les autres décisions relèvent de la compétence du Président, ou des Directeurs
Généraux et des Directeurs Généraux Délégués.
Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de DRAGUIGNAN
