Greffe du tribunal de commerce de Pontoise

Comment contacter le Greffe du tribunal de commerce de Pontoise ?

Greffes des tribunaux de commerce

Greffe du tribunal de commerce de Pontoise
Adresse: 3 rue Victor Hugo Palais de justice - 95300 Pontoise
Tél: 01.34.25.47.60
Site: www.greffe-tc-pontoise.fr
Horaires de réception: Du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 14h à 16h

Consulter les dernières annonces légales parues dans le ressort du Greffe du tribunal de commerce de Pontoise par l'intérmédiaire du site Legalin.fr

ANNONCE LÉGALE CATÉGORIE DÉPARTEMENT JAL
SEVEN SEVENTY TH Changement de gérant 95 - Val-d'Oise Les Echos
CHETA COMPUTING Transfert de siège dans un autre ressort (autre département) 95 - Val-d'Oise Les Echos
VIDEO CONCEPT BET Transfert de siège dans le même ressort (même département) 95 - Val-d'Oise Les Echos
LE PALAIS DU GOUT Dissolution et liquidation 95 - Val-d'Oise Les Echos
BUREAU D'ETUDES DE CONSEILS ET D'INGENIERIE EN ASCENSEURS Modification du capital social 95 - Val-d'Oise Les Echos
PLURI'RH Nomination / Changement de commissaire aux comptes 95 - Val-d'Oise Les Echos
CONVERGENCE EXPERTISE Rédaction libre 95 - Val-d'Oise Les Echos
CEDRA Transfert de siège dans un autre ressort (autre département) 95 - Val-d'Oise Les Echos
SARL BEAUGRAND/CEDRA Cession de fonds de commerce 95 - Val-d'Oise Les Echos
NORMA FORM Transfert de siège dans un autre ressort (autre département) 95 - Val-d'Oise Les Echos

Exemples et modèles d'annonces légales publiées dans le ressort du Greffe du tribunal de commerce de Pontoise par l'intermédiaire du site internet Legalin.fr

COMMUNE DE GARGES-LES-GONESSE

Délégation du DPU à l’EPFIF

En séance du 3 juillet 2019, le Conseil Municipal de Garges-lès-Gonesse a décidé de déléguer l’exercice du Droit de Préemption Urbain au profit de l’Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France sur les périmètres d’intervention identifiés dans la convention, conformément à l’article L 213-3 du Code de l’Urbanisme.

La délibération susvisée fait l’objet d’un affichage en Mairie pour une durée d’un mois conformément à l’article R 211-2 du Code de l’Urbanisme.

Par acte SSP du 12/09/2024, il a été constitué une SASU dénommée :
RCONSULT
Siège social : 6 RUE GEORGES POMPIDOU - 95130 FRANCONVILLE
Capital : 100,00
Objet : Exercice de mandats sociaux , y compris la présidence , la direction générale , et toute autre fonction exécutive au sein de sociétés tierces.
Président : Mme SALIHA-SAFA MAHAMDI, 6 RUE GEORGES POMPIDOU - 95130 FRANCONVILLE
Admission aux assemblées et droits de vote : Tout actionnaire à la possibilité de participer aux assemblées , quel que soit le nombre d'actions qu'il détient , chaque action octroyant droit à une voix
Clause d'agrément : Cession libre entre associés . Dans les autres cas , cession soumise à agrément
Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de PONTOISE