Annonce légale cession de droit au bail

La résiliation de bail

En cas de résiliation de bail, le locataire du fond de commerce procède à la cession de son fond de commerce à une tierce personne. Différentes conditions sont requises pour que la démarche soit conforme à la loi française. Le locataire est dans l'obligation d'informer le bailleur en cas de cession de droit au bail, même si celui-ci ne peut s'y opposer conformément à l'article L.145-16 du Code du Commerce. Le bailleur peut alors demander un complément d'information concernant l'acquéreur, pour s'assurer de sa solvabilité. Lors de la signature de l'acte, le bailleur doit être invité mais en cas de réponse négative, le cédant peut passer outre. Enfin, aucunes clauses contraires à celles indiquées dans le bail initial ne peuvent être ajoutées, sinon celui-ci sera déclaré nul. Enfin, cette démarche donne lieu à la publication d'une annonce légale de cession de droit au bail dont vous trouverez les détails ci-dessous.

Votre annonce de cession de droit au bail en quelques clics

Toute cession de droit au bail doit faire l'objet d'une publication d'annonce légale dans un JAL agréé par la préfecture du département dans lequel s'est déroulée la transaction. La résiliation du bail entraîne également de nombreuses formalités et obligations imposées par la loi. Grâce à notre service en ligne, vous allez pouvoir publier votre annonce légale de cession de droit au bail et obtenir une attestation à remettre au greffe concerné. Votre annonce légale doit absolument mentionner toutes les informations obligatoires qui suivent : informations sur le cédant et l'acquéreur (qualité et coordonnées), date de la signature de l'acte, renseignements concernant le fond cédé ainsi que son adresse, la date de cession et le montant du droit au bail. Notre modèle en ligne vous permettra de n'oublier aucune étape. Et en cas de doute, vous pourrez prévisualiser votre annonce pour relecture et correction.