Vous vous posez une question concernant les services mis à votre disposition par Legalin.fr ? Retrouvez ici les questions que nos clients nous posent le plus fréquemment. Vous y trouverez certainement votre réponse.
Une annonce légale est un avis obligatoire inséré dans un JAL (Journal d’Annonces Légales) qui reçoit chaque année une habilitation de publication par arrêté préfectoral dans le but de mettre publiquement à disposition les informations relatives aux sociétés et à leur évolution : identité des dirigeants, changement d’activité, de gérant, de siège social, de commissaire aux comptes ou encore cession, dissolution et liquidation.
De sa constitution à sa radiation, chaque modification de statut d’une société nécessite la publication d’une annonce légale. Cette dernière doit impérativement intervenir avant tout dépôt de dossier au greffe du tribunal de commerce. L’attestation de parution qui vous est remise par mail lors de votre demande de publication en ligne devra par ailleurs être imprimée et jointe à votre dossier de formalité à destination du greffe compétent.
Le ministère de la Culture et de la communication et le ministère des Finances fixent annuellement le tarif à la ligne des annonces légales.
Celui-ci, défini à l'article 2 de l’arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales, varie en fonction du département où siège la société concernée par l’annonce.
Rien ne conditionne moins le prix d’une annonce légale que le nombre de caractères qui la composent… Il convient donc d’optimiser au maximum votre publication : nous vous garantissons pour votre annonce un maximum d’informations obligatoires en un minimum de caractères (lignes ou millimètres selon le journal choisi), le tout dans les règles de l’art et au tarif le plus bas. Legalin vous permet d’établir un devis précis en direct, sans aucune obligation d’inscription ni engagement de votre part, en visualisant votre annonce au fur et à mesure de sa saisie via son formulaire évolutif.
Le paiement sur Legalin est entièrement sécurisé, quel que soit le moyen que vous utilisez : carte bancaire (CB, Visa et Mastercard), chèque bancaire (à l'ordre de EUROCONSULTING, à envoyer à l'adresse suivante : 3 rue de Pondichéry 75015 PARIS) virement bancaire (titulaire : EUROCONSULTING - IBAN : FR76 3006 6100 2100 0202 1280 183 - BIC-ADRESSE SWIFT : CMCIFRPP), ou encore Paypal. Notre site est certifié conforme aux normes PCI DSS (Payment Card Industry Data Security Standard). Votre connexion est encryptée par le protocole SSL.
Oui, vous êtes libre de choisir parmi les journaux habilités dans le département du siège social de votre société. Sur le formulaire automatique Legalin, le journal choisi par défaut est le moins cher. Vous pouvez modifier cette option à votre guise.
Si vous constatez une erreur dans les informations que vous avez transmises, contactez-nous au plus vite : dans la mesure où votre annonce n’est pas encore parue, il nous sera possible de la modifier gratuitement à condition que la modification intervienne avant « bouclage » (mise en page définitive du journal avant impression). Sinon, il nous faudra publier un rectificatif à vos frais dans le même journal (à votre demande, bien entendu).
Vous pouvez faire votre demande de publication 24 heures sur 24 et recevoir aussitôt votre attestation de publication.
Dans le mois qui suit la décision inhérente à la formalité concernée. L’attestation de parution délivrée dès validation de la demande, rejoindra les pièces du dossier de formalité déposé par la suite au greffe du tribunal de commerce. Une fois ce délai dépassé, l’acceptation de votre dossier est soumise à l’appréciation du greffier en charge de votre dossier.
Votre annonce légale sera publiée dans le titre de votre choix. Le JAL vous faisant bénéficier du tarif le plus bas est coché par défaut dans notre formulaire de saisie en ligne, il vous appartient de le modifier.
Dès validation de votre demande et paiement effectué, Legalin vous envoie immédiatement votre attestation de parution par mail au format PDF. C’est cette attestation qui fait foi pour le greffe. Votre annonce, quant à elle, est aussitôt prise en compte par le journal et parait dans les 4 jours (selon la périodicité du titre choisi, quotidienne ou hebdomadaire).
Votre annonce légale doit obligatoirement paraître dans un journal papier. Mais seule l’attestation de parution vous sera demandée par le greffe du tribunal de commerce pour valider votre formalité (sauf dans les cas où les associés sont indéfiniment et solidairement responsables des dettes de la société : Société en Nom Collectif ou Société en Commandite Simple ; alors il vous sera demandé la page du journal où est parue l’annonce). Celle-ci vous sera délivrée par Legalin dès parution.
Les services de l'État éditent quotidiennement le Journal officiel de la République Française (JORF) dont la vocation première est de diffuser des lois, décrets, arrêtés, mesures nominatives et changement patronymiques.
Le JAL est un journal habilité annuellement à publier les annonces légales d’une société et dont l’objectif est d’informer les tiers sur son évolution administrative, de sa création à sa disparition en passant par ses modifications statutaires. À dessein, dans une optique de transparence économique locale, le JAL est choisi en fonction du département où siège l’entreprise. Legalin regroupe environ 700 journaux habilités pour la publication de formalités légales relatives à la vie des sociétés.
BODACC est l’acronyme de : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales. Conformément à l'article R.123-209 du Code de commerce, c’est la Direction de l'information légale et administrative, garante de l'accès à tous à l'information légale, qui se charge de le publier. Il met publiquement à disposition les actes enregistrés au Registre du Commerce et des Sociétés tels que les immatriculations, modifications, radiations, ventes et cessions, dépôts des comptes annuels et avis de procédures collectives (procédures de sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire d’une personne physique ou morale).
Bulletin des Annonces Légales Obligatoires. Il publie les mentions légales telles que les comptes annuels, les opérations financières et les convocations aux assemblées générales des sociétés qui font publiquement appel à l’épargne ou aux établissements bancaires ou de crédit.
L'article 61 du Code civil prévoit que toute personne qui justifie d'un intérêt légitime (nom prêtant à moquerie, insultant ou péjoratif ; francisation d'un nom dont les caractéristiques étrangères peuvent gêner l'intégration dans la communauté française ; sauvegarde d'un nom de famille en voie de disparition) peut demander à changer de nom patronymique. La procédure est engagée par une publication de la modification du nom envisagée au JO et dans un JAL. Il convient ensuite de rédiger une demande personnelle argumentée auprès du Garde des Sceaux ou du Procureur de la République du tribunal de grande instance de votre lieu de résidence. Si elle est acceptée, la décision est décrétée par le Premier ministre, doit faire l'objet d'une publication dans le journal officiel et dans un journal d’annonces légales. Cette décision demeure opposable pour une durée de deux mois. Si passé ce délai, elle devient alors définitive. Le nouveau nom pourra être mentionné sur les actes d’état-civil.
Non, seule la publication au JO est requise pour une association Loi 1901.
Non, ils sont dispensés d’annonces légales, quelle que soit la formalité concernée.
N. B. : dans le cas du GIE, le dossier de formalité doit être déposé au greffe auquel il est (ou sera) immatriculé.
Oui, mais uniquement lorsqu’il s’agit d’une ouverture d’établissement secondaire par achat ou par location. C’est cette annonce qui devra être fournie au greffe du tribunal de commerce. En revanche, lorsque l’origine du fonds de commerce est une création (lorsque le justificatif est un bail commercial, une mise à disposition des locaux etc.), aucune publication légale n’est requise.
Oui, toute société civile et commerciale (hormis les Groupement d’Intérêt Economique et les Groupement Européen d’Intérêt Economique) fait l’objet d’une publication obligatoire dans un journal d’annonces légales lors de sa constitution.
Le 22 mars 2012, la Loi de simplification a rendu obligatoire, au 1er janvier 2013, la mise en ligne de toutes les annonces publiées concernant une société ou un fonds de commerce. Cette démarche doit être appliquée par le journal habilité à publier ; du reste, toutes les annonces publiées par Legalin sont consultables ici.