Les présentes conditions générales décrivent les modalités et les conditions qui régissent l'utilisation des services de publication d'annonces légales en ligne du site Internet www.legalin.fr édité par la société Legal2Digital.
Toute souscription d’un Ordre de Publication implique, pour l’annonceur et son mandataire éventuel, l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales ainsi que des conditions particulières pouvant être précisées dans les conditions financières en vigueur et les devis. Dans l’hypothèse où l’annonceur aurait recours à un mandataire, l’annonceur doit informer immédiatement Legalin, directement ou par l’intermédiaire de son mandataire éventuel, de tout changement affectant ce mandat qui pourrait avoir des effets sur la bonne exécution des prestations confiées à Legalin.
Legalin se réserve le droit de modifier la teneur des présentes conditions générales à tout moment. Les conditions générales applicables sont celles en ligne au moment de la commande passée par l’annonceur, celui-ci reconnaissant irréfragablement en avoir pris connaissance lors de la validation de sa commande en cochant la case prévue à cet effet.
Les Ordres de Publication sont passés exclusivement en ligne, sur le site Internet www.legalin.fr, au moyen de formulaires disponibles sur le site. Ils doivent impérativement comporter le choix du département du siège social de l'entreprise dans lequel la publication doit intervenir, outre l’ensemble des informations dont la délivrance est obligatoire pour la validation de la commande (coordonnées complète de l’annonceur, adresse de facturation, etc …). L'annonceur peut également effectuer une demande de devis en envoyer directement le texte de son annonce légale à l'adresse mail du support client.
Si l’annonceur souhaite une date de publication précise, celle-ci doit être spécifiée expressément, dans la fenêtre "informations complémentaires" de la partie "Coordonnées de facturation" disponible sur le site avant la validation de l'Ordre de Publication. Ceci n’est toutefois possible que pour les journaux quotidiens.
En tout état de cause, les dates et emplacements de rigueur ne peuvent être garantis par Legalin, compte tenu des contraintes propres à chaque journal et des aléas de la presse.
L'annonceur ou son mandataire éventuel, après avoir rédigé et validé son avis, doit procéder à la validation définitive de son Ordre de Publication en cliquant sur le bouton "Valider ma commande et payer" et choisir entre le paiement sécurisé en ligne, qui entraînera l’exécution immédiate de l’Ordre de Publication auprès du journal sélectionné, ou le paiement par virement bancaire ou chèque bancaire, qui entraînera l’exécution de l’Ordre de Publication à réception et au bon encaissement de son règlement.
L'annonceur, ou son mandataire, reconnait qu'il a été informé, durant toute l'étape de saisie de son Ordre de Publication, de l'ensemble des étapes à suivre pour conclure la commande, des moyens techniques lui permettant de détecter d'éventuelles erreurs de saisie, et des moyens de reprendre connaissance par simple consultation des règles professionnelles et commerciales qu'il s'engage à suivre.
Le traitement et l’exécution des Ordres de Publication par Legalin interviennent pendant les jours ouvrés, aux heures habituelles d'ouverture des bureaux du journal sélectionné par l’annonceur.
L’annonceur ou son mandataire éventuel recevra, suivant le mode de paiement choisi (dès validation de son paiement, en cas de paiement sécurisé, et lors de la bonne réception de son paiement en cas de règlement par virement bancaire ou chèque bancaire), un email de confirmation de commande, à l’adresse électronique qu’il aura renseignée dans le formulaire disponible sur le site, faisant état de la publication concernée et accompagnée de la facture.
La validation de son Ordre de Publication par l'annonceur, ou son mandataire éventuel, emporte mandat confié à Legalin d'entreprendre au nom et pour le compte de l'annonceur les démarches utiles à la parution de son avis dans le journal sélectionné. Legalin est un prestataire indépendant du journal sélectionné par l’annonceur ou son mandataire éventuel, et n’intervient que dans le cadre d’un mandat confié par l’annonceur ou son mandataire éventuel, selon les modalités décrites dans les présentes conditions générales. L’annonceur ou son mandataire éventuel est informé que Legalin se réserve le droit de confier tout ou partie de l’exécution du mandat confié à un autre prestataire, l’annonceur ou son mandataire éventuel y consentant par l’acceptation des présentes conditions générales lors de la validation de son Ordre de Publication.
Dès réception du règlement et dans un délai moyen de une heure, Legalin fera parvenir à l’annonceur ou à son mandataire éventuel un email contenant l'attestation de parution valable au greffe. Selon le département, l'attestation sera éditée directement par le journal d'annonces légales ou par une régie publicitaire à qui le journal à confié la gestion de ses attestations de parution, avec ou sans composition économique (rédaction sans retour à la ligne).
Conformément aux dispositions de l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation, dès lors que les prestations proposées par Legalin commencent à être exécutées, avec l’accord de l’annonceur ou de son mandataire éventuel, avant la fin d’un délai de sept jours francs, l’annonceur ou son mandataire éventuel ne pourra pas bénéficier du droit de rétractation visé à l’article L. 121-20 du Code de la consommation ou demander un quelconque remboursement, ce qu’il reconnait et accepte au titre des présentes conditions générales auxquelles il consent lors de la validation de son Ordre de Publication.
L’Ordre de Publication est facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande. Il est soumis à l’application de la TVA en vigueur. Le prix couvre le coût de publication de l’avis, ainsi que le prix et l'envoi d’un exemplaire du journal à titre de justificatif, et d'un justificatif PDF lorsque le journal propose ce service.
La facture est émise aux nom et coordonnées de l'annonceur et adressée à celui-ci. L'élection de domicile est réputée faite à l'adresse indiquée par l’annonceur lors de la saisie en ligne de son Ordre de Publication.
Tout incident et/ou retard de paiement à l’échéance entrainera de plein droit l’application d’une indemnité égale à 10% du montant TTC des sommes dues en principal, sans pouvoir être inférieure à 60 €, outre l’application des intérêts de retard au taux contractuel égal à 9% courant de plein droit, sans mise en demeure, à compter de la date d’échéance de la facture impayée.
L’ensemble des frais, honoraires et dépens exposés par Legalin pour le recouvrement de sa créance (frais, honoraires, dépens d’huissiers de justice, d’avocat, de greffe …) seront supportés intégralement par l’annonceur.
Legalin.fr s'engage à vous garantir les prix de publication les plus bas du marché réglementé. Si après avoir commandé une publication légale sur notre site internet, vous constatez, dans les 10 jours suivant votre commande, une offre équivalente à un prix inférieur, sur un autre site internet français, dont le siège social se situe en France Métropolitaine, Legalin.fr vous rembourse la différence de prix. Pour cela, merci de bien vouloir contacter nos services.
L’annonceur ou son mandataire éventuel est seul responsable de la rédaction de l’avis qu’il souhaite faire publier. Il lui appartient, avant de confirmer et de payer son Ordre de Publication, de vérifier minutieusement l’exactitude et l’orthographe du texte et des mentions qui y figurent ainsi que leur conformité aux dispositions légales et règlementaires applicables, l’annonceur ou son mandataire éventuel vérifiant notamment que le contenu de son avis ne comporte aucune allusion diffamatoire ou dommageable aux tiers.
Legalin ne saurait encourir une quelconque responsabilité, à quelque titre que ce soit, pour des dommages directs ou indirects, du fait de l’avis publié à la demande de l’annonceur ou de son mandataire éventuel.
Le défaut de parution de l’avis ne peut donner lieu pour l’annonceur ou son mandataire éventuel à aucun dommage et intérêt ni à aucun droit d’annuler sa commande, ni à aucun droit d’être dispensé de payer l’avis commandé, mais seulement au droit de demander une nouvelle parution équivalente dans le même journal ou dans un journal similaire du même département et pour un prix équivalent.
Legalin ne peut être tenu responsable du défaut de réception de la facture pour cause de défaillance technique ou d’erreur sur les coordonnées électroniques communiquées par l’annonceur ou son mandataire éventuel pour la transmission des documents.
Legalin est libéré de l’obligation de faire publier les avis pour tout cas fortuits ou de force majeure (grèves totales ou partielles, inondations, incendies…). Dans ce cas l’annonceur ou son mandataire éventuel se verra proposer, au choix de Legalin, soit le remboursement de sa commande, soit une parution équivalente dans le journal sélectionné ou dans un autre journal similaire du même département et pour un prix équivalent.
Pour toute réclamation, l’annonceur ou son mandataire éventuel peut prendre contact auprès de Legalin, à l’adresse postale figurant sur les mentions légales mises en ligne sur le site Internet www.legalin.fr, ou par courrier électronique à l’adresse : annonceslegales@legalin.fr. Les réclamations doivent être portées à la connaissance de Legalin dans un délai de 7 jours courant à compter de l’évènement litigieux. Pour éviter toute contestation, l’annonceur ou son mandataire éventuel, ont intérêt a adressé par voie postale leur réclamation, par lettre recommandé avec accusé de réception, la date de première présentation du courrier faisant foi. Passé ce délai de 7 jours, aucune réclamation amiable ou judiciaire ne sera recevable.
Droit applicable et Compétence juridictionnelle:
Tout litige susceptible de résulter de l'interprétation ou de l'exécution des présentes conditions générales de vente ou de l’Ordre de Publication ou de toutes éventuelles conditions techniques régissant cet Ordre de Publication sera soumis à la compétence du Tribunal de commerce de Nanterre.