Annonces légales changement d'administrateur. Publier une annonce légale de changement d'administrateur dans le JAL de votre choix. Attestation immédiate.
Les cas de cessation des fonctions de l'administrateur
Le changement d'administrateur d'une société peut être provoqué par trois situations : la fin du mandat, la démission ou le décès. Au terme du mandat de l'administrateur, l'assemblée générale peut décider de renouveler le mandat ou de nommer une autre personne dans les statuts. La cessation des fonctions de l'administrateur est toujours votée durant l'assemblée générale annuelle, dont la date est préalablement fixée. Dans le cas d'une révocation, l'assemblée générale ordinaire est en droit de prononcer celle-ci à n'importe quel moment, sans préavis, sans motif et sans versement d'indemnité, lorsque cela est précisé dans les statuts. L'administrateur peut également démissionner à tout moment de son propre fait ou dans les situations où l'impose la loi. La cessation des fonctions d'un administrateur fait l'objet d'une publication d'annonce légale dans un JAL. Regardons dans le détail quelles sont les démarches à entreprendre.
Publier votre annonce légale de changement d'administrateur
En cas de changement d'administrateur d'une société, vous êtes tenus de remplir et de transmettre une formalité modificative au Registre du Commerce et des Sociétés. Le dossier doit être déposé au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) ou au greffe du Tribunal de Commerce en vertu de l'article R123-5 du code du Commerce. Avant cela, vous devrez bien entendu organiser la tenue d'une assemblée générale ordinaire, au cours de laquelle sera nommé le nouvel administrateur. Un procès-verbal fera mention du nouvel administrateur et de l'identité de l'administrateur ayant quitté ses fonctions au sein de la société. Vous devrez ensuite publier une annonce légale de changement d'administrateur dans un JAL. Celle-ci indiquera les identités de l'ancien et du nouvel administrateur de l'entreprise. Dans le cas d'une activité réglementée, il faudra préciser si l'administrateur sortant était également le représentant légal de l'entreprise et modifier l'agrément délivré par l'autorité compétente.
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