Annonce légale prorogation de la durée de la société. Publier immédiatement une annonce légale prorogation de la durée de société dans le JAL de votre choix.
Lorsque qu'une entreprise décide de changer de dénomination sociale, elle doit en informer les autorités compétentes. Cela est semblable annonce légale modification de l'objet social. Comme pour tout changement dans la vie d'une société, il sera nécessaire de publier une annonce légale dans un JAL. C’est également le cas pour une annonce légale de modification de l’objet social. Quels sont les démarches à effectuer et quelles sont les modalités de création et de publication de votre annonce ?
Comment déclarer un changement de dénomination sociale ?
La dénomination sociale d'une entreprise figure sur les statuts de la société. Un changement de dénomination sociale oblige donc les gérants à les modifier. Cette décision devra être prise par tous les dirigeants au cours d'une assemblée générale. Un certain nombre de pièces doivent alors être produites et transmises au CFE (centre de formalités des entreprises) dont la société dépend. Vous devrez produire une copie des nouveaux statuts, une copie de l'acte de décision de modification de la dénomination sociale, un exemplaire du formulaire M2, une attestation de parution au JAL et le règlement correspondant. Legalin est à votre disposition pour vous aider à rédiger votre annonce légale. Après validation et envoi au journal d'annonces légales agréé, nous vous transmettrons un avis de publication par voie électronique.
Publier votre annonce légale changement de dénomination sociale
Que votre entreprise soit immatriculée en tant que SAS, SASU, SARL ou EURL, tout changement de dénomination sociale donne lieu à la publication d'un avis. L'annonce légale de changement de dénomination sociale doit contenir toutes les informations concernant : l'ancienne dénomination sociale, la forme juridique de l'entreprise, le capital social et l'adresse du siège de la société. Devront également y figurer le numéro unique d'identification, ainsi que la ville du greffe où l'entreprise est immatriculée. On indiquera enfin la nouvelle dénomination et la date d'effet décidée pour le changement. Pour vous aider, vous pouvez consulter nos exemples d'annonces légales et utiliser le formulaire en ligne à votre disposition. C'est la méthode la plus simple et la moins chère pour publier votre annonce légale sans faire d'erreur. À tout moment, vous pouvez vérifier les informations renseignées en utilisant la fenêtre située à droite de votre écran.
La date d'effet est la date à partir de laquelle le changement de dénomination sociale devient effectif. À indiquer uniquement si elle est différente de la date de décision (PV de changement de dénomination).
Renseignez l'adresse email sur laquelle vous souhaitez obtenir l'attestation de parution.
