Annonce légale changement de nom patronymique

Dans quel cas peut-on demander un changement de nom ?

À tout moment de la vie, chacun peut demander à changer de nom si les raisons sont reconnues légitimes. Mais cette procédure demande un certain nombre de démarches donnant lieu à la publication de la modification du nom au Journal Officiel et dans un journal d'annonces légales. Avant de penser à publier une annonce légale de changement de nom, il convient d'identifier dans quel cas il est possible de modifier son patronyme. Un changement de nom ne peut être demandé que pour un motif légitime. Cela concerne exclusivement les noms considérés comme ridicules ou péjoratifs et les noms associés à des personnalités célèbres, dont la réputation est sérieusement entachée. On peut également faire une demande pour éviter la disparition d'un nom de famille, ou bien lorsque l'on est connu sous un autre nom depuis une longue période.

Publication de la modification du nom et démarches à entreprendre

Toute demande de changement de nom doit être justifiée par un motif légitime et important. Cette démarche commence par la publication d'une annonce légale de changement de nom patronymique au Journal Officiel et dans un JAL. Vous pourrez sans problème effectuer cette démarche sur notre site grâce au formulaire ci-dessous. C'est après la publication de la modification du nom que démarre la requête officielle auprès du ministère de la Justice. Le dossier est ensuite instruit par les services du ministère. Il y existe deux cas de figure. Si la demande est acceptée, un décret actant du changement de nom est publié au Journal Officiel. Vous pouvez alors procéder aux modifications de votre patronyme auprès de l'état civil et inscrire votre nouvelle identité sur tous les documents officiels. Dans le cas d'un refus de la demande, un recours peut être formulé auprès du tribunal administratif de Paris.