Annonces légales changement de président. Publier immédiatement et simplement une annonce légale pour déclarer le changement d’un président dans un JAL.
Chaque création de SAS (Société par Actions Simplifiées) doit être encadrée par un Président, personne physique ou personne morale qui administre la société et remplit la fonction de mandataire social. Le premier président de la SAS est initialement nommé dans les statuts. Il ne peut y avoir qu’un seul président dans chaque SAS. Le président est amené à changer pour plusieurs motifs, ce changement doit être rendu public par la publication d’une annonce légale de changement de président.
Quand et pourquoi changer de président ?
Les trois cas les plus fréquents de changement de président au sein d’une SAS sont le décès du président en place, sa démission ou sa révocation demandée par les divers actionnaires. Ce dernier cas de figure fait suite à une mésentente ou une gestion jugée mauvaise de la société. Il se peut aussi que le président fasse l’objet d’une sanction ou interdiction, suite à une condamnation par exemple. Si la loi de septembre 2012 a largement simplifié les formalités de changement de président, certaines étapes sont à respecter. Tout d’abord la révocation ou démission d’un président doit être validée devant la tenue d’une Assemblée Générale Extraordinaire.
Changement de président : une information publique
Une fois que la décision de changer de président a été votée ou constatée en Assemblée Générale, il est obligatoire de publier une annonce légale modificative au Registre du Commerce et des Sociétés. L’annonce légale permet de rendre l’information publique et opposable à tous. Cette annonce est publiée dans le JAL (Journal d’Annonces Légales) agréé par la préfecture du département dont dépend le siège de votre société. Cette démarche s’effectue aujourd’hui en quelques clics grâce à des formulaires à remplir en ligne. Vous trouverez sur notre site un formulaire correspondant à chaque situation, notamment pour le changement de président. Le formulaire reprend tous les items que vous devez renseigner et vous pouvez le prévisualiser avant de le valider. Une fois l’annonce légale publiée, vous recevez une notification de publication d’annonce légale, document officiel qui devra être transmis par la suite au CFE ou Greffe de votre département qui entérinera la modification.
La loi prévoit que la date d'effet doit correspondre à celle du jour de l'Assemblée.
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