Annonce légale dissolution sans liquidation. Publier immédiatement une annonce légale de transmission universelle de patrimoine dans le JAL de votre choix.
Si vous avez choisi de dissoudre votre société sans liquidation, vous allez devoir publier une annonce légale de dissolution sans liquidation (T.U.P). Regardons comment fonctionne la dissolution sans liquidation et quelles sont les différentes démarches à effectuer.
Qu'est-ce que le dissolution sans liquidation ?
Votre entreprise peut être conduite à procéder à une dissolution sans liquidation. Elle est également appelée dissolution par transmission universelle de patrimoine. Si vous faites le choix de ce type de dissolution, vous devez remplir une condition unique. Toutes les parts de l'entreprise doivent appartenir à une seule et même personne morale, dénommée associé unique. La dissolution sans liquidation aura pour effet de transférer l'intégralité du patrimoine de la société à l'associé unique. Cette procédure évite la liquidation de l'entreprise et la nomination d'un liquidateur. Elle fait l'objet de la publication d'une annonce légale et de certaines obligations, tel le respect d'un délai d'opposition d'une durée de 30 jours. Au terme de celui-ci, l'entreprise pourra demander un certificat de non opposition auprès du tribunal de commerce compétent. Après quoi, la dissolution par transmission universelle du patrimoine sera enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés.
Publier votre annonce légale dissolution sans liquidation (T.U.P)
Avant de procéder à une TUP, vous devez accomplir toutes les démarches décrites ci-dessus. Ensuite, vous êtes dans l'obligation de publier une annonce légale. Les créanciers disposent d'un délai de 30 jours pour se manifester. Une fois que la dissolution par transmission universelle de patrimoine est effective, aucun recours sur les anciennes dettes ne peut être intenter auprès de la nouvelle entreprise. Tout comme l’annonce légale de rédaction libre, vous pouvez publier votre annonce légale de dissolution sans liquidation (T.U.P) en toute simplicité sur notre site grâce au formulaire ci-dessous. Il convient d'y indiquer toutes les informations relatives à l'entreprise dissoute et à la société absorbante. Vous renseignerez notamment la dénomination sociale, le capital et les coordonnées de chacune d'entre-elles. N'hésitez pas à utiliser l'onglet de prévisualisation à tout moment, pour relire et vérifier l'exactitude les informations renseignées.
Veuillez préciser les informations relatives à la société absorbée (société qui disparaît après l'opération).
Veuillez préciser les informations relatives à la société absorbante (société qui ne disparaît pas après l'opération).
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