Annonces légales droits de vote. Publier une annonce légale de droits de vote dans le JAL de votre choix. Attestation en ligne et parution immédiate. Legalin.
Lors de la dernière assemblée générale de votre société, vous avez décidé de redéfinir la répartition des droits de vote des associés ou actionnaires. Cette formalité donne lieu à la publication d'une annonce légale dans un JAL habilité. Utilisez notre formulaire pour accomplir cette démarche et publier votre annonce.
La répartition des droits de vote dans l'entreprise
Toutes les décisions importantes qui rythment la vie de l'entreprise sont décidées de manière collégiale au sein d'une assemblée. Que votre entreprise soit une SARL, une SAS ou un SA, chaque associé ou actionnaire bénéficie d'un nombre de droits de vote défini dans les statuts. La répartition des droits de vote influe directement sur la gérance de l'entreprise. La loi française encadre très clairement cette répartition et oblige à publier le nombre de droits de vote en cas de changement important du mode de gouvernance. Afin d'informer les différents actionnaires de ces évolutions, il est obligatoire de publier une annonce légale mentionnant la nouvelle répartition des droits au sein de l'assemblée générale. Voyons en détail comment rédiger et publier votre annonce légale de droits de vote, de façon à informer simplement et rapidement les différents protagonistes en conformité avec la loi française.
Votre annonce légale droits de vote en quelques clics
Selon l'article L233-8 du code du commerce, les sociétés par actions sont obligées de publier le nombre de droit de votes en cas de modification. L'entreprise dispose d'un délai de 15 jours à la suite de l'assemblée générale annuelle, si la modification intervient au cours de l'exercice. Un délai de 15 jours est également à respecter si la répartition des droits concerne 5 % et plus du total des droits de vote. Toutefois, les Sociétés par Actions Simplifiées (SAS) ne sont pas tenues de se soumettre à cette obligation, comme le prévoit l'article L227-1 du code du commerce. Certaines entreprises sont également exemptées de cette démarche, c'est le cas lorsque les actions sont soumises à un marché réglementé et dépendent d'un régime spécial définit par l'Autorité des Marché Financiers. Si vous souhaitez publier votre annonce légale de droits de vote, il vous suffit de suivre les différentes étapes décrites ci-dessous et de remplir le formulaire dédié.
Renseignez l'adresse email sur laquelle vous souhaitez obtenir l'attestation de parution.
