Annonces légales de location gérance. Publier une annonce légale de location gérance dans le JAL de votre choix. Attestation en ligne et immédiate. Legalin.
Vous souhaitez mettre votre fonds de commerce en location gérance ? A partir de la date de signature du contrat de location de gérance, vous disposez d'un délai de 15 jours pour publier une annonce légale dans un journal habilité. Legalin vous accompagne dans cette démarche.
Tout savoir sur la location de gérance
La location de gérance permet au propriétaire d'un fonds de commerce d'attribuer à une tierce personne le droit d'exploiter le fonds en contrepartie du versement d'une redevance. Le contrat de location de gérance peut porter sur une utilisation partielle ou totale du fonds. Le bailleur souhaitant mettre son commerce en location-gérance doit avoir exercer en tant qu'artisan ou commerçant sur une période minimale de 7 ans. Il doit également pouvoir justifier de deux ans d'exploitation du fonds de commerce, sauf dans les situations prévues par l'article 6 de la loi du 20 mars 1956, relative à la location-gérance des fonds de commerce et des établissements artisanaux. Le locataire est tenu à l'obligation de maintenir l'activité du personnel et de conserver le nom commercial et l'enseigne des locaux exploités. Le bailleur reste quant à lui solidaire des dettes contractées par le locataire pendant toute la durée du bail.
Publier votre annonce légale de location gérance
Si vous souhaitez mettre vos locaux commerciaux en location-gérance, vous devez publier une annonce légale dans un journal d'annonces légales (JAL). La publication doit intervenir dans le délai des 15 jours qui suivent la signature du contrat de location de gérance. Le propriétaire doit dans le même temps faire une demande de radiation auprès du Registre du Commerce et des Sociétés, ou demander la cessation temporaire de l'activité de l'entreprise. Pour être valable, votre annonce légale de location gérance doit être publiée dans les délais et contenir les éléments suivants. Toutes les informations relatives à l'identification du bailleur telles qu'inscrites dans les statuts. L'identité, les coordonnées et la qualité du locataire ayant signé le contrat de location de gérance. Vous indiquerez enfin tous les éléments concernant l'activité du fonds : adresse d'exploitation, durée de la location, renouvellement. Après publication de votre annonce légale, vous obtiendrez un avis de publication à remettre aux services concernés.
Un avis de mise en location-gérance doit être publié dans les 15 jours qui suivent la conclusion du contrat de location-gérance dans un journal d'annonces légales
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