Annonce légale nomination / Changement de commissaire aux comptes

Nomination d’un commissaire aux comptes

La nomination d’un commissaire aux comptes dépend du statut de votre société, de son chiffre d’affaires, du bilan annuel ou encore du nombre de salariés. Il est important de vous renseigner sur cette démarche, dès le début de la création d’une société. Facultative dans certains cas, cette nomination peut faire l’objet d’une demande particulière par un ou plusieurs des associés représentant au moins 10% du capital. La démarche devient obligatoire à partir du moment où certains seuils sont atteints ou dépassés. Il y a plusieurs étapes à respecter pour valider cette nomination, vous devrez alors déposer une série de documents au CFE (Centre de Formalités des Entreprises), dont l’attestation de la publication de l’annonce légale. Le commissaire aux comptes est un acteur extérieur à la société qui a pour mission de contrôler la régularité des comptes annuels de la société en effectuant un audit financier et comptable, que ce soit dans le carde d’une devoir légale ou suite à une volonté de l’entreprise.

Votre annonce de nomination de commissaire en quelques étapes

Afin de valider définitivement la nomination du commissaire aux comptes de votre société, vous devez publier une annonce légale. Le JAL (Journal d’Annonces Légales) doit être agréé par la Préfecture du département dans lequel se situe le siège de votre société. Grâce au formulaire en ligne disponible sur notre site, publier une annonce légale se fait maintenant en quelques clics. L’avis pour la nomination d’un commissaire aux comptes doit comporter certains éléments obligatoires : la dénomination de la société, la forme de la société, le montant du capital social, l’IRCS, la date de la tenue de l’Assemblée Générale, les nom, prénom et qualité du commissaire aux comptes choisi. Afin de ne rien oublier, vous pourrez prévisualiser votre annonce en ligne avant de la valider. L’annonce légale devra ensuite être déposée au greffe concerné.