Annonce légale transfert de siège dans un autre ressort

Spécificités du transfert de siège social dans un autre ressort

Pour de multiples raisons, l’adresse du siège social définie dans les statuts à la création de la société peut changer. L’adresse du siège social peut être différente du lieu d’activité, elle détermine le Tribunal de Commerce compétent dont dépend l’entreprise. Ainsi, lorsque le changement territorial implique la responsabilité d’un nouveau Tribunal de Commerce, il s’effectue dans un autre ressort. Ce changement d’adresse doit tout d’abord être validé par la tenue d’une Assemblée Générale. C’est une décision importante dans la vie de la société car le siège social est le lieu de direction effective de la société, il détermine les tribunaux territorialement compétents, dans le cadre d’une action judiciaire ou pour entériner toutes les modifications de la société.

Publier une annonce légale de transfert de siège social

Parmi les procédures obligatoires prévues par la loi pour valider le transfert de siège social, vous devez publier une annonce légale dans le JAL (Journal d’Annonces Légales) du département du nouveau siège ainsi que de l'ancien siège social. Un dossier d’inscription doit également être remis au CFE rattaché à l’adresse du nouveau siège de la société. Pour un gain de temps conséquent rédigez en ligne une annonce légale de transfert social à l’aide de formulaires pré-remplis. Grâce à ce moyen, la procédure se fait en quelques clics seulement. Le formulaire vous indique toutes les informations que vous devez renseigner afin de ne rien oublier. À noter que le même avis doit être également publié dans le JAL de l’ancien département du siège. Vous recevez ensuite une notification de publication des annonces légales, documents officiels à adresser au greffe ou CFE du nouveau département dont dépend votre siège social, afin d’entériner la modification.