Annonce légale transfert de siège dans le même ressort

Transfert de siège dans le même ressort territorial

L’adresse du siège social détermine le tribunal devant lequel la société est assignée en action judiciaire ainsi que le greffe du tribunal de commerce qui entérinera toutes les modifications de la société. Le transfert de siège est dit dans le même ressort si la zone géographique du nouveau lieu se trouve sous le ressort du même tribunal de commerce. Un transfert de siège social peut se faire également dans le ressort d’un autre greffe, voire dans un autre pays. Le déménagement de l’entreprise entraîne un changement d’adresse de siège social figurant dans les statuts, soumise à une décision préalable de transfert ainsi qu’à une décision de modification corrélative des statuts. La responsabilité de la décision diffère selon le type de forme sociale, SARL, SA ou SAS. Dans tous les cas, la loi impose que cette décision soit rendue publique par la publication d’un avis de modification.

Déclarer publiquement le transfert de siège social

Que ce soit dans le même ressort ou dans un autre ressort territorial, le transfert de siège social doit être rendu public, il vous faut pour cela publier une annonce légale de transfert de siège social. Procédure simple mais néanmoins obligatoire, la publication d’annonce légale peut se faire en remplissant le formulaire adéquat directement en ligne et disponible sur notre site. Le formulaire pré-rempli reprend toutes les informations nécessaires que vous devez compléter. Vous pouvez le prévisualiser avant de le valider afin de vérifier que vous n’avez rien oublié. L’annonce légale sera ensuite publiée dans le JAL (Journal d’Annonces Légales) agréé par le Tribunal de Commerce, dans ce cas, le ressort du Tribunal reste inchangé. Cette publication fera l’objet d’une notification de publication d’annonce légale.