Annonce légale transformation en SA

Les procédures de transformation de société

La transformation d’une société permet de modifier sa forme sociale tout en gardant son existence propre et sa personnalité juridique. Ce procédé ne nécessite aucune cessation d’activité. La société est transformée suite à des évolutions ou différentes modifications : changement de la participation des associés ou des personnes physiques, accroissement d’activité ou réalisation de nouveaux objectifs. Il est alors important de bien définir au préalable la forme de société qui convient le mieux à la situation, le statut d’une entreprise étant précisément cadré au niveau légal. La transformation d’une société anonyme joue par exemple sur la valeur des prélèvements sociaux, plus ou moins élevés. Une fois le changement statutaire voté à l’unanimité lors de l’Assemblée Générale de la société, plusieurs procédures sont à respecter étape par étape pour valider la transformation, comme publier une annonce légale.

Publier une annonce légale pour la transformation de sa société

Étape obligatoire dans toute modification de statut de société, mais aussi pour la création ou encore la liquidation, publier une annonce légale permet de rendre publics tous les évènements importants de la vie de votre société. Aujourd’hui cette procédure est largement simplifiée grâce à nos formulaires en ligne disponibles sur notre site. Un formulaire pré-rempli correspond à chaque type d’annonce légale, dont la transformation en SA. Tous les items à remplir figurent dans le formulaire afin de n’en oublier aucun. Une fois le formulaire rempli vous pouvez le prévisualiser avant de le valider. Il sera ensuite publié dans le JAL (Journal d’Annonces Légales) agréé par la préfecture du département dans lequel se trouve le siège social de votre entreprise. Cette attestation d’annonce légale constitue pour vous un document officiel et est également transmis au greffe dont dépend votre entreprise. Une démarche obligatoire mais d’une grande simplicité.