L'AARPI, ou Association d'Avocats à Responsabilité Professionnelle Individuelle, désigne une forme spécifique de société qui est dépourvue de personnalité morale. Cela signifie que, contrairement à d'autres types de sociétés, elle n'est pas reconnue comme une entité juridique distincte de ses membres. Cette association regroupe plusieurs associés, qui peuvent être des avocats exerçants en tant que personnes physiques, c'est-à-dire des individus, ou en tant que personnes morales, c'est-à-dire des entités juridiques telles que des sociétés.
En raison de l'absence de personnalité morale, l'AARPI n'est pas tenue de s'inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), ce qui est souvent une obligation pour d'autres formes de sociétés. De plus, elle n'est pas obligée de détenir un patrimoine propre. Ainsi, les répercussions des erreurs professionnelles, ainsi que les actions effectuées pour le compte des clients, varient en fonction du patrimoine personnel de chaque associé.
Dans l'éventualité où l'association décide d'acquérir des biens en son propre nom, ces biens sont alors soumis au régime de la propriété en indivision. Cela signifie que les biens sont détenus conjointement par les associés, et chaque associé possède une part du bien, sans que cette part ne soit physiquement divisée.
Pour constituer une AARPI, il est impératif de rédiger un contrat d'association écrit, qui doit être soigneusement élaboré et signé par l'ensemble des associés. Ce document est essentiel, car il précise de manière détaillée les responsabilités de chaque membre au sein de l'association. En définissant clairement ces rôles et responsabilités, le contrat permet de limiter la responsabilité des avocats associés dans le cas où l'un d'entre eux serait mis en cause. Cette limitation de responsabilité est cruciale pour protéger les intérêts de chaque avocat impliqué dans l'association, garantissant ainsi une certaine sécurité juridique et professionnelle.
Le contrat doit être transmis à trois entités distinctes, chacune ayant un rôle spécifique et essentiel dans le processus.
Les associés ne sont pas en mesure de céder leurs droits, car ces droits sont considérés comme étant de nature personnelle et intransmissible. Cela signifie qu'ils ne peuvent pas être transférés à d'autres personnes, préservant ainsi l'intégrité et la spécificité du lien associatif. Cependant, il est important de noter qu'un associé a la possibilité de se retirer de l'association s'il le souhaite. De même, il est envisageable qu'un nouvel associé rejoigne l'association, apportant potentiellement de nouvelles perspectives et compétences à l'organisation. Dans ces situations, il est impératif que le contrat d'association soit révisé pour refléter ces changements. Ce contrat modifié doit ensuite être soumis à nouveau à l'approbation du bâtonnier, garantissant que toutes les modifications sont conformes aux exigences légales et réglementaires en vigueur.
Le procureur général peut engager une demande pour recevoir aussi une copie du contrat de l'association.
Pour que la constitution de l’AARPI soit officiellement reconnue et validée, il est absolument essentiel de procéder à la publication d’une annonce légale. Cette annonce doit être diffusée dans un journal qui a reçu l’habilitation nécessaire pour publier ce type d’information.
Pour être complet, l'avis de constitution devra contenir :
Enfin, l'annonce devra être publiée dans le ressort des barreaux concernés.
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