En France, la publication d'une annonce légale est une démarche rendue obligatoire lors de toute création d'une société, lors de chaque modification statutaire pouvant se réaliser tout au long de son existence juridique, mais aussi lors de sa dissolution et de sa radiation définitive.
Les tarifs et modalités de publication d'une annonce légale sont réglementés, c'est à dire encadrés par le droit français.
Historiquement, chaque année, un arrêté ministériel défini par le gouvernement fixe les prix et modalités de publication des annonces légales, en établissement un prix à la ligne de référence pour chaque département.
Cependant, depuis le 1er janvier 2021, la loi PACTE (Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) a revu cette règle générale en introduisant un prix forfaitaire pour les annonces légales relatives aux constitutions de sociétés en France.
Cette réforme tarifaire s'est poursuivie en 2022 avec la mise en place de nouveaux forfaits pour les annonces légales de dissolution et celles de liquidation.
A compter du 1er janvier 2024, l'ensemble des annonces légales relatives aux modifications statutaires (ex: transfert du siège social, modification des dirigeants, changement de durée, mouvement de CAC, modification du capital, de l'objet, ...) sont égalements soumises à des forfaits fixes.
Enfin, pour toutes les autres annonces légales non soumises à un forfait fixe, la tarification ne se fait plus à la ligne mais au nombre de caractères composant l'annonce légale.
Deux méthodes de calcul existent pour déterminer le coût d'une annonce légale.
La première méthode est basée sur un forfait fixe prédéfini par le législateur, méthode qui s'applique aux annonces légales relatives aux constitutions (depuis le 1er janvier 2021), modifications (depuis le 1er janvier 2024), dissolutions et liquidations de sociétés (depuis le 1er janvier 2022).
La deuxième méthode qui s'applique également aujourd'hui est basée sur le prix par caractère. Le tarif d'une annonce est obtenu en multipliant le nombre total de caractères, y compris les espaces et en excluant tous les éléments de présentation, par le tarif du caractère.
Il est important de noter que la méthode historique basée sur le nombre de lignes de l'annonce légale n'est plus en vigueur depuis le 1er janvier 2022. Cette méthode a été entièrement remplacée par un calcul basé soit selon un forfait fixe prédéfini, soit sur le nombre de caractères composant l'annonce légale.
À compter du 1er janvier 2021, par dérogation aux dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales, le tarif des annonces légales relatives à la constitution de sociétés commerciales et de sociétés civiles est déterminé de manière forfaitaire, et n'est ainsi plus fixé en fonction de la longueur du texte de la publicité légale.
Au total, ce sont 8 tarifs différents qui ont été mis en place en fonction de la forme juridique des sociétés constituées et du département de publication.
Retrouvez ci-dessous les différents forfaits existants concernant la tarification d'une annonce légale de constitution d'une société en 2024:
| Type de la société | Forfait HT 2024 (Annexe 1 à 6) | Forfait HT 2024 (Annexe 7) |
|---|---|---|
| Société anonyme (SA) | 387 € | 463 € |
| Société par actions simplifiée (SAS) | 193 € | 226 € |
| Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) | 138 € | 162 € |
| Société en nom collectif (SNC) | 214 € | 252 € |
| Société à responsabilité limitée (SARL) | 144 € | 168 € |
| Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) | 121 € | 143 € |
| Société civile (SC) | 216 € | 255 € |
| Société civile immobilière (SCI) | 185 € | 217 € |
A compter du 1er janvier 2022, les annonces légales relatives aux dissolutions et liquidations de sociétés sont soumises à un forfait fixe.
| Type de formalité | Forfait HT 2024 (Annexe 1 à 6) | Forfait HT 2024 (Annexe 7) |
|---|---|---|
| Dissolution anticipée | 149 € | 175 € |
| Clôture de liquidation | 108 € | 125 € |
Les modifications des statuts d'une entreprise, lorsqu'elles ne concernent qu'un seul événement, comme un transfert de siège social, un changement de dénomination, de dirigeant, ou une modification de capital social, sont désormais soumises à un tarif forfaitaire défini par arrêté ministériel.
Ce prix est calculé en fonction de la zone géographique dans laquelle se situe le siège social de l'entreprise et de la modification souhaitée.
| Type de formalité | Forfait HT 2024 (Annexe 1 à 6) | Forfait HT 2024 (Annexe 7) |
|---|---|---|
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106 € | 123 € |
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132 € | 153 € |
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193 € | 223 € |
Pour toutes les annonces légales autres que les constitutions, dissolutions ou liquidations d'entreprises (ex: changement de gérant, changement de l'objet social, modification de la forme juridique, transfert du siège social, cession de fonds de commerce, ...), le prix de l'annonce légale est calculé en fonction du nombre de caractères composant le texte.
Retrouvez ci-dessous l'ensemble des tarifs au caractère pour chaque département, selon l'arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales.
| Départements | Prix H.T du caractère |
|---|---|
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Annexe 1 01 Ain, 03 Allier, 04 Alpes-de-Haute-Provence, 05 Hautes-Alpes, 06 Alpes-Maritimes, 09 Ariège, 10 Aube, 11 Aude, 12 Aveyron, 13 Bouches-du-Rhône, 14 Calvados, 15 Cantal, 16 Charente, 17 Charente-Maritime, 18 Cher, 19 Corrèze, 2A Corse-du-Sud, 2B Haute-Corse, 21 Côte-d'Or, 22 Côtes-d'Armor, 23 Creuse, 24 Dordogne, 25 Doubs, 28 Eure-et-Loir, 29 Finistère, 30 Gard, 31 Haute-Garonne, 32 Gers, 33 Gironde, 34 Hérault, 35 Ille-et-Vilaine, 36 Indre, 37 Indre-et-Loire, 39 Jura, 40 Landes, 41 Loir-et-Cher, 42 Loire, 43 Haute-Loire, 44 Loire-Atlantique, 45 Loiret, 46 Lot, 47 Lot-et-Garonne, 48 Lozère, 49 Maine-et-Loire, 50 Manche, 51 Marne, 52 Haute-Marne, 53 Mayenne, 54 Meurthe-et-Moselle, 55 Meuse, 56 Morbihan, 57 Moselle, 58 Nièvre, 61 Orne, 63 Puy-de-Dôme, 64 Pyrénées-Atlantiques, 65 Hautes-Pyrénées, 66 Pyrénées-Orientales, 67 Bas-Rhin, 68 Haut-Rhin, 70 Haute-Saône, 71 Saône-et-Loire, 72 Sarthe, 73 Savoie, 74 Haute-Savoie, 79 Deux-Sèvres, 81 Tarn, 82 Tarn-et-Garonne, 83 Var, 84 Vaucluse, 85 Vendée, 86 Vienne, 87 Haute-Vienne, 88 Vosges, 90 Territoire de Belfort |
0,183 € |
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Annexe 2 02 Aisne, 07 Ardèche, 08 Ardennes, 26 Drôme, 38 Isère, 60 Oise, 69 Rhône, 80 Somme, 89 Yonne |
0,189 € |
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Annexe 3 27 Eure, 76 Seine-Maritime |
0,200 € |
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Annexe 4 59 Nord, 62 Pas-de-Calais, 77 Seine-et-Marne, 78 Yvelines, 91 Essonne, 95 Val-d'Oise. |
0,221 € |
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Annexe 5 75 Paris, 92 Hauts-de-Seine, 93 Seine-Saint-Denis, 94 Val-de-Marne |
0,232 € |
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Annexe 6 971 Guadeloupe, 972 Martinique, 973 Guyane, 977 Saint-Barthélemy, 978 Saint-Martin, 986 Wallis-et-Futuna |
0,179 € |
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Annexe 7 974 La Réunion, 976 Mayotte |
0,204 € |