Avec le développement d’Internet et de la vente à distance, ainsi que la prolifération de l’offre de restauration à livrer, la courbe de l’évolution des métiers de la livraison à domicile suit une courbe croissante dont la progression ne semble jamais s’infléchir. Si vous réfléchissez à la possibilité de créer votre propre entreprise de transport, vous devez en connaître la réglementation.
Votre première interrogation doit porter sur le créneau que vous souhaitez investir.
Le e-commerce s’avère florissant et l’engouement du public ne semble pas près de fléchir. Internet a permis à de très nombreuses boutiques de se créer. Les commerces physiques déjà existants ont dû s’adapter pour proposer la vente en ligne, en plus de leur boutique.
Si vous souhaitez intégrer le marché de la livraison des ventes en ligne, vous aurez à traiter des colis de toutes tailles et de poids divers. Vous pouvez vous spécialiser dans un gabarit défini, afin de vous équiper avec les véhicules adaptés. Pour de petits colis, la fourgonnette suffit ; si vous livrez également les équipements plus lourds et plus encombrants (meubles, électroménager, etc.), il vous faudra de plus gros véhicules, avec des équipements embarqués pour les derniers mètres à parcourir (transpalette, chariot élévateur, etc.).
La vente en ligne touche toute la France et concerne la ville comme la campagne.
La restauration rapide s’est considérablement développée en ville. À la campagne, les distances sont trop longues pour créer un service rentable. Si vous investissez ce créneau, vous vous dirigez vers une flotte de véhicules légers : scooter, vélo, vélo-cargo, etc.
Il existe ensuite une multitude de besoins de livraison pour les particuliers ou les professionnels. La concurrence étant particulièrement rude, vous avez intérêt à étudier minutieusement le tissu économique de la zone sur laquelle vous envisagez de travailler. Il importe de vous trouver une place sur le marché local en vous associant à certains acteurs qui peuvent être des clients directs ou des concurrents qui vous utilisent en sous-traitance.
Certaines entreprises de livraison choisissent de s’attaquer à la clientèle souvent mécontente de la poste et de ses délais aléatoires. Vous pouvez ainsi entrer en concurrence avec le service public sur le créneau des petits colis et grignoter sur son monopole en toute légalité.
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Livraison en véhicule léger motorisé ou non |
Obligation de nommer un gestionnaire de transport. Livraison en porte-à-porte. Calcul des tarifs en fonction du poids et de l’éloignement. Possibilité de transport sur le territoire national pour les petites voitures. |
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Livraison en poids lourds |
Calcul des tarifs au kilomètre et par tonne de marchandises. Possibilité de livraison en porte-à-porte. Transport sur le territoire national. Capacité de transport jusqu’à 2 000 kilomètres. |
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Livraison par voie ferrée |
Livraison de marchandise sur plus de 1 000 kilomètres. Calcul des tarifs suivant le poids et le nombre de kilomètres parcourus. Impossibilité de livraison en porte-à-porte, car livraison des marchandises à la station. |
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Livraison à pied ou à véhicule non motorisé |
Inscription au Registre des entreprises de transport non obligatoire. Possibilité d’inclure les véhicules disposant d’une assistance électrique. Livraison en porte-à-porte. |
La réglementation de la livraison est commune avec celle du transport routier.
En tant que transporteur, vous devez connaître la réglementation du transport en France, ainsi qu’à l’étranger si vous étendez votre champ d’action. Pour acquérir votre attestation de capacité de transport, vous devez obtenir une certification délivrée à l’issue d’un examen écrit national.
Pour être exonéré de cet examen, vous devez justifier une expérience de 10 ans minimum dans le métier ou être titulaire d’un diplôme en transport et logistique (DUT Gestion logistique, BTS Transport ou Licence pro Logistique, etc.).
La DREAL, Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (ou à la DRIEA pour une activité en Île-de-France) est l’organisme habilité à vous délivrer la licence vous octroyant le droit d’exercer votre activité de livraison. Vous devez pour cela introduire un formulaire de demande d’autorisation d’exercer la profession de transporteur public routier.
Si vous créez une société, vous devez utiliser le formulaire Cerfa n° 16094*02 ; si vous créez une entreprise unipersonnelle, remplissez le formulaire Cerfa n° 16093*02. Vous recevez dans le mois qui suit votre attestation de préinscription et une licence provisoire. Dans les quatre semaines qui suivent l’immatriculation de votre société, vous recevez votre licence définitive.
En plus d’assurer vos véhicules, vous devez souscrire une assurance RC Pro.
Si vous utilisez des véhicules légers motorisés — voitures, scooters, etc. — vous devez en outre vous inscrire sur le registre électronique national des entreprises de transport par route. Remplissez pour cela le formulaire Cerfa n° 16092 et adressez-le à la DREAL. Vous n’êtes pas concerné si les livraisons s’effectuent à pied ou à vélo, y compris si les cycles bénéficient d’une assistance électrique.
La création d’une entreprise de livraison suit plusieurs étapes :
La rédaction des statuts de l’entreprise passe en revue le fonctionnement de l’entreprise : capital social, désignation du dirigeant, répartition du pouvoir entre les associés ou les actionnaires, conditions de vote et de majorité, modalités de cession, dissolution ou liquidation de la société, etc.
Le modèle des statuts dépend de la forme juridique de votre entreprise.
Vous devez obligatoirement ouvrir un compte bancaire professionnel pour déposer votre capital social et le déclarer auprès de la Direction Régionale de l’Équipement. Vos apports en numéraire peuvent être versés partiellement lors de la création de l’entreprise. En revanche, les apports en industrie sont totalement acquis à l’entreprise, dès sa constitution.
Le montant du capital social dépend en premier lieu de type de véhicule que vous utilisez.
L’immatriculation de la société de transport s’effectue à la suite du dépôt de votre dossier au greffe du Tribunal de Commerce, ainsi que la publication de la constitution de la société dans un journal d’annonces légales (SHAL : Support Habilité à publier des Annonces Légales). Vous passez par le support papier du JAL (Journal d’Annonces Légales) ou par un SPEL (Service de Presse en Ligne).
L’annonce légale doit contenir les éléments suivants :
Dès lors que vous recevez votre licence provisoire, vous pouvez introduire votre demande d’immatriculation de la société au greffe du Tribunal de commerce ou au CFE (Centre de Formalités des Entreprises) à l’aide du formulaire Cerfa M0 de constitution d’une personne morale.
Notre équipe spécialisée vous guide et répond à toutes vos questions en ce qui concerne la rédaction et la publication de toutes vos annonces légales.
Vous pouvez nous joindre par téléphone au 01 84 80 42 90.