La SCP — Société Civile Professionnelle — est un statut juridique qui concerne les personnes exerçant une activité libérale. Elle doit être créée par au moins deux personnes physiques dont la profession est commune.
La SCP est une société créée par des personnes physiques, à la condition qu’elles exercent une profession libérale et que celle-ci soit réglementée.
La loi restreint le droit de créer une SCP à une seule entreprise. Vous ne pouvez pas être associé dans plusieurs SCP, exercer au sein de plusieurs SCP, ni même exercer parallèlement en individuel.
La loi interdit de créer une SCP pluridisciplinaire, ce qui signifie que les associés doivent exercer une même profession. La société est qualifiée « d’exercice », à l’opposé des sociétés de « moyens ». Aucun capital minimum n’est exigé pour constituer la SCP.
Au quotidien, la SCP perçoit les honoraires et s’acquitte des frais de fonctionnement de la société. Les bénéfices sont ensuite partagés par les associés, en fonction des clauses définies par contrat lors de la création de l’entreprise. Certains frais peuvent être imputés individuellement à chaque professionnel. Il s’agit entre autres :
Le statut juridique de la SCP est rigide et plutôt contraignant. Toutefois, il permet aux personnes exerçant une activité libérale de travailler individuellement, mais de bénéficier de certains équipements et services mis en commun et donc moins coûteux : location du local professionnel, matériel, standard téléphonique, prise de rendez-vous, accueil, etc.
La SCP permet également de se lancer dans une profession libérale, sans avoir à apporter un capital trop conséquent.
Les conditions de création de la SCP prennent en compte les conditions liées aux professions libérales, aux associés et au capital social.
Seules les professions libérales réglementées sont autorisées à fonder une SCP. Cela concerne les métiers suivants :
Le nombre minimum d’associés au sein de la SCP est de deux. Toutefois, certaines professions libérales nécessitent un nombre supérieur d’associés. Pour connaître le nombre par profession, vous devez vous reporter aux décrets d’application propres à chaque métier.
Les associés de la SCP sont des personnes physiques.
Les associés ne sont pas tenus d’apporter un capital minimum. Leurs apports peuvent être de diverses origines :
Toute création de SCP exige un agrément obligatoire délivré par l’autorité compétente.
Les conditions de libération du capital social (équivalant au montant total des apports en numéraire, nature et industrie) dépendent du décret de l’activité concernée. La souscription au capital correspond à l’engagement des associés à apporter un montant déterminé ; la libération de ce capital social est le moment où les fonds sont apportés de manière effective auprès de la société, c’est-à-dire lorsqu’ils transfèrent concrètement les fonds sur le compte bancaire de la SCP.
Les apports en nature sont obligatoirement libérés lors de la constitution de la SCP. En revanche, les apports en numéraire et en industrie peuvent n’être que partiellement libérés au moment de la création de la société.
Le fonctionnement et la gestion de la SCP reposent sur deux organes : les associés rassemblés en assemblée générale et le ou les gérants.
Les associés de la SCP ont une responsabilité illimitée pour ce qui concerne les dettes sociales. Par conséquent, leur patrimoine personnel n’est pas protégé, car les créanciers sont autorisés à le saisir pour acquitter les dettes.
Les associés sont aussi solidaires, ce qui les rend co-responsables des actes engagés, ainsi que des dettes des autres associés.
En principe, les associés contribuent aux pertes et aux bénéfices à raison d’une part chacun. Toutefois, les statuts juridiques de la SCP peuvent prévoir une répartition des bénéfices et des pertes différentes, en prenant par exemple en compte leur participation dans le capital social.
Une SCP peut être dirigée par un ou plusieurs gérants devant impérativement être des associés de la société. Il revient aux associés de désigner les gérants selon les indications incluses dans les statuts. Le mode de gérance peut également être déterminé au travers d’un acte notarié séparé. Si aucun gérant n’est désigné, tous les associés sont présumés gérants.
Les statuts établissent le détail des modalités d’exercice du mandat de gérance.
Chacun des associés a droit à une seule voix, quel que soit le montant de son apport en capital. Les décisions sont prises à l’occasion d’une assemblée générale ordinaire ou extraordinaire. Dans le premier cas, toute résolution nécessite la majorité des voix des associés présents ou représentés ; dans le second cas, la majorité des trois quarts des voix des associés est requise pour entériner une décision.
Par défaut, la contribution aux pertes ou la répartition des bénéfices s’effectue à parts égales pour chaque associé. Toutefois, il est possible d’inclure une clause dans les statuts qui permet d’imputer les bénéfices et pertes en fonction de l’importance de la part détenue par chaque associé dans le capital.
Le ou les gérants d’une SCP sont des TNS, des Travailleurs Non-Salariés. Ils cotisent sur la part personnelle des bénéfices de la société, augmentée d’un éventuel revenu pour les fonctions de gérant.
S’agissant de professions libérales, c’est-à-dire de pratiques individuelles, la SCP est soumise au régime des sociétés de personnes et la société elle-même n’est pas soumise à l’impôt. Toutefois, les associés peuvent décider de la soumettre à l’impôt sur les sociétés, mais cette option s’avère irrévocable.
Les associés déclarent leur quote-part des bénéfices dans la catégorie des BNC (Bénéfices Non Commerciaux). Ils sont imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Si les associés de la SCP sont soumis à l’impôt sur le revenu, la rémunération du gérant n’est pas déductible du bénéfice imposable. En revanche, dans le cas où les associés ont choisi l’imposition de la SCP à l’IS, la rémunération de son dirigeant devient déductible du résultat.
Vous devez suivre les étapes suivantes pour créer une SCP :
Notre équipe spécialisée vous guide et répond à toutes vos questions en ce qui concerne la rédaction et la publication de toutes vos annonces légales.
Vous pouvez nous joindre par téléphone au 01 84 80 42 90.