Le dirigeant d’une entreprise exerce ses fonctions au titre d’un mandat social. Il peut assurer cet exercice en étant ou non associé dans l’entreprise. Dans tous les cas, un dirigeant peut être amené à démissionner. Il doit alors suivre les règles juridiques qui s’appliquent en fonction du statut de l’entreprise.
Le dirigeant d’une société peut être un président (pour la SAS ou la SA par exemple) ou un gérant (pou la SARL, SCI, etc.). Les règles établies en cas de démission du dirigeant dépendent de la décision des actionnaires ou associés lors de la rédaction des statuts. Ceux-ci déterminent le cadre de ce type de départ.
Il arrive que les conditions de démission n’aient pas été détaillées dans les statuts. Le cas échéant, le dirigeant peut alors démissionner à n’importe quel moment et comme il l’entend, en respectant une procédure minimum décrite plus bas. Toutefois, il est possible de prévoir un dédommagement, exigible auprès du dirigeant démissionnaire. En effet, son départ pouvant entraîner un préjudice important pour la société, une indemnisation compensatoire peut être déterminée et estimée en fonction du montant estimé correspondant aux pertes prévues.
Il n’est pas possible d’interdire à un dirigeant de démissionner dans les statuts de l’entreprise. Son geste peut être encadré, mais pas empêché, car la démission demeure un droit inaliénable.
Les statuts peuvent prévoir une procédure détaillée en cas de démission du président. Les modalités concernent notamment un éventuel délai de préavis pouvant être imposé. Les statuts peuvent aussi prévoir une obligation d’information des associés ou actionnaires.
Il arrive que la démission du dirigeant devienne obligatoire. Les principaux cas sont liés aux incompatibilités de gestion, ainsi qu’aux conséquences d’une mauvaise gestion ayant mené à une faillite personnelle ou à une interdiction de gérer.
Les statuts peuvent prévoir des obligations pour le dirigeant démissionnaire.
Si le dirigeant démissionnaire ne respecte pas ses obligations, il peut être poursuivi et condamné à verser des dommages et intérêts à son ancienne entreprise.
Si les statuts de l’entreprise n’apportent aucune précision quant au mode de démission du dirigeant, ce dernier est tenu de respecter une procédure minimum, envers l’entreprise et envers ses actionnaires ou associés. Dans tous les cas, il revient au dirigeant de ne pas mettre en danger l’entreprise. Il en demeure jusqu’à sa démission le représentant légal et doit assumer sa tâche jusqu’à son départ.
Ainsi, si la démission engendre un préjudice pour l’entreprise, la responsabilité civile du dirigeant peut être engagée. C’est le cas s’il ne respecte pas la procédure détaillée dans les statuts, mais aussi si la soudaineté de sa démission affecte le fonctionnement de l’entreprise. Par ailleurs, la démission peut être qualifiée de fautive s’il est prouvé qu’elle a été opérée dans l’intention de nuire à la société.
Toute démission doit être annoncée par le biais d’une lettre à l’adresse des actionnaires, associés, co-gérants, membres du conseil d’administration et de toutes les autres instances existant au sein de l’entreprise. Il est conseillé d’envoyer la lettre par courrier recommandé avec accusé de réception, afin de vous assurer — et de pouvoir prouver — que tous les collaborateurs concernés ont bien reçu l’information.
Le contenu de la lettre de démission reste libre. Si le démissionnaire peut inclure son motif, il n’y est pas obligé. Il peut se contenter de demander la convocation d’une assemblée générale extraordinaire des actionnaires ou associés, afin d’entamer la procédure de démission. Cette réunion poursuit un but informatif, ses membres ne disposent d’aucune autorité pour empêcher le dirigeant de démissionner.
Le dirigeant vérifie que les statuts n’imposent aucune autre démarche à remplir avant la tenue de l’assemblée générale.
Si les statuts n’imposent aucun préavis, la démission du dirigeant devient effective dès qu’il le souhaite, c’est-à-dire au moment de l’annonce au cours de l’assemblée générale extraordinaire. Sinon, la date effective de la démission est déterminée par la clause incluse dans les statuts.
Le dirigeant doit respecter la procédure de démission qui peut être indiquée dans les statuts. S’il déroge à ces règles, des dommages et intérêts peuvent lui être réclamés.
Il est aussi possible pour les collaborateurs d’un dirigeant démissionnaire de se retourner contre lui s’il est prouvé qu’il abandonne l’entreprise dans une situation préjudiciable. Le cas échéant, une réparation de préjudice peut être déterminée dans les statuts. Le démissionnaire peut toutefois y échapper s’il peut prouver qu’il était dans l’incapacité de continuer à remplir ses fonctions de façon satisfaisante.
Le dirigeant qui démissionne doit rendre compte du travail effectué pendant la totalité de la durée de son mandat. Il doit pour cela rédiger un rapport de gestion qu’il doit faire approuver par les actionnaires ou associés de l’entreprise.
Enfin, au moment de son départ, il remet les biens prêtés par la société : logement de fonction, voiture d’entreprise, téléphone professionnel, etc.
Toute société doit être pourvue d’un représentant légal, ce qui implique le remplacement du dirigeant démissionnaire.
Si l’entreprise était dirigée par plusieurs co-gérants, elle peut continuer à fonctionner à la suite de la démission d’un de ses dirigeants. Sa configuration étant conforme à la loi, l’entreprise continue à fonctionner sur le plan légal.
Si l’entreprise était gérée par un dirigeant unique, il convient que les actionnaires ou associés procèdent dans les plus brefs délais à la nomination d’un nouveau représentant légal. Le dirigeant démissionnaire convoque une assemblée générale permettant de procéder à cette nomination.
La personnalité du nouveau dirigeant doit être connue de tous, ce qui oblige l’entreprise à publier une annonce légale. Par ailleurs, ce type de nomination impose de changer les statuts de l’entreprise, ce qui doit aussi faire l’objet d’une annonce légale. La publication doit passer par un SHAL (Support Habilité à publier des Annonces Légales). Il peut s’agir du support papier d’un JAL (Journal d’Annonces Légales) ou du support numérique d’un SPEL (Service de Presse En ligne).
Il existe une exception pour laquelle il n’est pas nécessaire de publier une annonce légale : lorsque le représentant légal de la société a été nommé dans un acte extra-statutaire. Il peut notamment s’agir d’un procès-verbal. Le cas échéant, les statuts n’ont pas à être modifiés, ce qui explique pourquoi vous n’avez pas besoin de publier une annonce.
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