La mise en sommeil d’une société permet de marquer une pause stratégique, sans avoir à liquider l’entreprise. Elle s’impose lorsque la société éprouve quelques difficultés qu’elle estime provisoires, lorsque son dirigeant a besoin de temps pour se consacrer à d’autres projets professionnels ou personnels, lorsque la nécessité se fait sentir de laisser passer une crise, etc. Dans tous les cas, le dirigeant n’a pas à donner de justification pour lancer la mise en sommeil de sa société. Comme pour tout événement survenant dans l’entreprise, il convient de respecter certaines règles.
La mise en sommeil vous offre des avantages fiscaux, ainsi que des exonérations de cotisations sociales.
Par ailleurs, les obligations comptables de la société mise en sommeil sont allégées, notamment pour le dépôt des comptes annuels. Les micro-entrepreneurs et les entrepreneurs qui sont inscrits au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) n’ont aucun compte à déposer. Les entreprises sans salariés bénéficient d’une simplification des comptes.
En revanche, la société doit convoquer ses associés et tenir normalement l’assemblée annuelle d’approbation des comptes.
Une société peut être mise en sommeil à la condition qu’elle ne rencontre pas de difficultés financières pouvant entraîner une cessation de paiement.
Si un établissement secondaire dépend de la société, celui-ci doit impérativement être fermé avant la mise en sommeil. Il faut pour cela déposer un formulaire M2 au CFE (Centre de Formalités des Entreprises) de la chambre de commerce.
La mise en sommeil de la société ne peut être décidée que par son représentant légal. À l’exception d’une clause spécifique dans les statuts, il n’a pas besoin d’organiser une assemblée générale des associés.
Que l’activité soit commerciale ou artisanale, la société dispose d’un délai de 1 mois, à dater de la décision de mise en sommeil, pour déposer le formulaire M2. Le greffe rectifie alors l’inscription au RCS, ainsi qu’au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales.
La procédure de mise en sommeil coûte 200 € et la durée de l’inactivité est limitée à 2 années.
La mise en sommeil d’une société ne nécessite pas de parution dans un SHAL (Support Habilité à publier des Annonces Légales). Toutefois, le dirigeant peut choisir de faire connaître sa décision à ses tiers (partenaires, fournisseurs, investisseurs et clients). Il a dans ce cas le choix de publier son annonce légale dans un JAL papier (Journal d’Annonces Légales) ou dans un SPEL (Service de Presse En Ligne).
La mise en sommeil ne constitue en aucun cas une échappatoire pour une entreprise qui rencontrerait des difficultés financières. Cette procédure n’est pas une manipulation servant à échapper à l’échéance des créances et elle ne peut bien sûr pas effacer les dettes. Ainsi, une entreprise visée par une procédure de liquidation judiciaire notamment ne peut être mise en sommeil.
La mise en sommeil de l’entreprise se traduit par la reprise de son activité, mais peut également déboucher sur sa dissolution. Si son dirigeant n’entreprend aucune démarche, la société est automatiquement radiée au bout du délai maximum de 2 ans. La décision est alors prise par le greffier du tribunal de commerce qui en informe le dirigeant par lettre recommandée avec accusé de réception.
Pour acter sa décision, le dirigeant souhaitant réactiver sa société renseigne un formulaire M2 et le dépose à son CFE. Le coût moyen de la démarche s’élève à 140 €.
S’il décide de cesser définitivement son activité, le représentant légal de la société peut soit laisser passer le délai de 2 ans pour que la procédure se lance automatiquement, soit renseigner un formulaire M4 qu’il dépose au CFE compétent. Le cas échéant, il s’agit d’une cessation définitive qui implique de respecter les démarches fiscales et sociales imposées par cette opération.
Les formalités de mise en sommeil d’une entreprise individuelle diffèrent sur certains points.
La mise en sommeil d’une entreprise individuelle ne peut dépasser 1 an. Toutefois, si votre activité est de nature commerciale, elle peut être reconduite pour être prolongée de 1 année.
Pour la déclaration de mise en sommeil d’une activité commerciale ou artisanale, il ne s’agit pas du formulaire M2, mais du formulaire P2, qui doit être déposé au CFE, dans un délai de 1 mois à compter de la décision de son dirigeant. Pour une activité libérale, le formulaire est le P2 PL qui doit être adressé à l’URSSAF.
Pour une activité commerciale, le coût de la modification au RCS s’élève à environ 100 €. Pour une activité artisanale, un montant d’environ 60 € devra être versé au RM (Répertoire des Métiers).
L’entreprise individuelle doit établir un bilan comptable et un compte de résultat si elle emploie au moins un salarié.
Si un bail commercial a été signé, l’entreprise individuelle s’expose au non-renouvellement de son bail ou à sa résiliation, dans le cas où il existe une clause prévoyant l’exploitation personnelle du fonds de commerce sans interruption.
Si le dirigeant de l’entreprise individuelle bénéficie de l’ACRE (Aide à la Création ou à la Reprise d’Entreprise), l’exonération de cotisations sociales liée est maintenue durant la période de cessation temporaire d’activité.
Le dirigeant est tenu de continuer à renseigner sa déclaration mensuelle ou trimestrielle de chiffre d’affaires en indiquant qu’il est égal à zéro, ce qui n’engendre donc pas d’impôt sur les bénéfices.
La réactivation de l’entreprise individuelle s’effectue par l’intermédiaire du formulaire P2 et coûte environ 70 €.
Si l’activité cesse définitivement, l’entreprise est radiée du RCS, mais le dirigeant doit néanmoins produire le formulaire P4 CM à l’attention du CFE pour une activité commerciale ou artisanale. Pour une activité libérale, il s’agit du formulaire P4 PL. La démarche est gratuite, mais nécessite cependant d’effectuer des formalités sociales et fiscales.
Le micro-entrepreneur dispose de trois canaux pour déclarer sa mise en sommeil :
Comme pour l’entreprise individuelle, la mise en sommeil de la micro-entreprise ne peut dépasser 1 an. Toutefois, si son activité est de nature commerciale, elle peut être reconduite pour être prolongée de 1 année.
Le micro-entrepreneur n’a aucune obligation comptable pendant la mise en sommeil de son entreprise.
Les démarches pour la reprise de l’activité sont les mêmes que pour l’entreprise individuelle.
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