Il est assez fréquent de rencontrer des sociétés qui traversent des difficultés économiques dans leurs toutes premières années de vie. Dès lors que le montant des capitaux propres d’une société est devenu inférieur à la moitié de son capital social, une procédure prévue par le code de commerce doit parfois être mise en place. Cette procédure s’inscrit dans une logique de transparence de la situation de la société envers ses associés, et plus largement de l’ensemble des parties prenantes de la société (créanciers, fournisseurs etc.).Les entreprises concernées par cette procédure sont les SARL, EURL, SA, SAS et SCA.
Pour calculer les capitaux propres d’une société, on additionne principalement son capital social, ses réserves, ses bénéfices des exercices antérieurs et non distribués , son bénéfice de l’exercice, ses provisions réglementées et on déduit ses pertes constatées.
Une société, de type SARL, au capital de 10 000 €, a enregistré 15 000 € de pertes. Par ailleurs, ses réserves s’élèvent à 3000 €, les bénéfices des exercices antérieurs non distribués à 4000 € et les provisions réglementées à 2000 €. Le montant des capitaux propres de la société est de 10 000 + 3000 + 4000 + 2000 – 15 000, soit 4000 €. Ce montant est donc inférieur à la moitié du capital social qui est de 10 000 € / 2, soit 5000 €.
Si un tel cas est avéré, les associés doivent, dans les 4 mois qui suivent l’AGO d’approbation des comptes sociaux de l’exercice présentant la perte en capital :
Prenez garde : ces formalités sont obligatoires. Si elles ne sont pas respectées, le dirigeant peut être pénalement sanctionné par une amende de 4500 € et une peine d’emprisonnement de 6 mois. De plus, en l’absence de réunion des associés en AGE, toute partie prenante (créancier, associé, etc.) peut également demander au tribunal de commerce la dissolution de la société.
La situation doit être régularisée au plus tard à la clôture du second exercice suivant l'exercice au cours duquel les pertes ont été constatées.
Pour régulariser la situation, il existe plusieurs méthodes :
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