Tout créateur d’entreprise doit commencer par déterminer son statut juridique. Face à leur grand nombre, vous devez comparer les conséquences sur la composition de la société, sa direction, son fonctionnement, ainsi que ses règles fiscales et sociales. Votre première tâche est de choisir entre les deux grandes familles — la société commerciale et la société civile — dont les différences portent en premier lieu sur l’activité exercée.
La société commerciale est une personne morale. En droit français, une personne morale est un groupement doté de la personnalité juridique, ce qui lui permet d’être titulaire de droits et d’obligations en lieu et place des personnes physiques ou morales qui la composent ou qui l’ont créée. En effet, ce groupe peut lui-même rassembler des personnes morales, mais aussi des personnes physiques. Il arrive également qu’il ne s’agisse pas réellement d’un groupe lorsqu’il n’est composé que d’un seul élément.
La société commerciale est réglementée par le droit commun des sociétés, ainsi que par le Code du commerce. Son objet d’accomplissement concerne des opérations commerciales ou industrielles, incluant l’achat et la vente, mais aussi la construction, le transport ou l’activité bancaire par exemple.
Toutefois, il est possible d’opter pour une forme juridique de société commerciale, mais avoir pour objet une activité civile. La seule condition est que son activité principale demeure une activité commerciale.
Une société civile exerce nécessairement une activité civile. Cela signifie qu’elle n’exerce en aucun cas une activité commerciale, mais plutôt une activité libérale, immobilière, intellectuelle ou agricole.
La société civile est régie par le droit civil.
Toutefois, certaines sociétés civiles peuvent exercer à titre accessoire une activité commerciale.
Qu’elle soit civile ou commerciale, une société rassemble des capitaux. Ses détenteurs détiennent des parts ou des actions (les dénominations changent en fonction du statut juridique). Ils peuvent être considérés comme des associés ou des actionnaires, toujours selon le statut juridique.
La procédure est la même pour fonder une société civile ou commerciale :
Outre la nature de l’activité civile ou commerciale, les différences entre ces deux familles de sociétés portent sur les points suivants :
Une société civile nécessite systématiquement la réunion de deux associés au minimum. En revanche, la société commerciale peut réunir plusieurs associés, mais il existe également des sociétés unipersonnelles, avec par définition un associé unique.
Tous les statuts juridiques ne s’adaptent pas à une création avec un associé unique. Cette particularité s’applique pour L’EURL qui représente la version unipersonnelle de la SARL ou la SASU qui équivaut à une SAS unipersonnelle.
Les sociétés civiles et commerciales ne dépendent pas des mêmes juridictions : les premières dépendent du Code civil, tandis que les secondes sont liées au Code du commerce. Par conséquent, en cas de litige, les cas des sociétés civiles sont traités par le tribunal judiciaire, tandis que les différends relatifs aux sociétés commerciales sont confiés au tribunal de commerce.
Si une société rencontre des difficultés financières, allant jusqu’à son insolvabilité, les conséquences pour ses associés ne sont pas les mêmes pour une société civile que pour une société commerciale.
Dans la plupart des sociétés commerciales, la responsabilité des actionnaires ou des associés se limite à leurs apports au capital. Cela signifie qu’ils n’engagent pas plus que leur apport d’une part, et que leur patrimoine personnel ne peut en aucun cas servir pour régler les dettes de l’entreprise d’autre part. L’exception s’applique en cas de fraude avérée, ce qui peut alors aboutir à la saisie des biens personnels des associés concernés.
Cette responsabilité limitée s’applique à la majorité des statuts, mais pas à la SNC dont les associés sont responsables de façon indéfinie des dettes sociales.
Dans le cadre d’une société civile, les responsabilités des associés sont engagées indéfiniment et en dehors de la limite de leurs parts sociales. Cela implique que leur patrimoine personnel peut être saisi pour rembourser les dettes de l’entreprise.
Les bénéfices d’une société civile sont soumis à l’IR (Impôt sur le Revenu) de chacun des associés. Les profits s’ajoutent au revenu global du foyer fiscal pour la détermination du montant de l’impôt définitif. Le barème progressif est donc applicable, c’est-à-dire entre 11 % et 45 % suivant les tranches marginales d’imposition.
Toutefois, certaines sociétés civiles optent pour l’imposition au régime des sociétés de capitaux. Elles seront alors soumises à l’IS (Impôt sur les Sociétés) avec option pour l’impôt sur le revenu. Le cas échéant, pour des bénéfices :
Cela concerne notamment les SCI exerçant une activité de location meublée.
Les sociétés commerciales relèvent le plus souvent de l’IS. Les revenus perçus par les associés n’entrent pas dans le calcul de cet IS. Le taux normal de l’impôt sur les sociétés est de 28 %.
Cependant, certaines sont assujetties de plein droit à l’impôt sur le revenu. C’est notamment le cas des EURL et SNC. L’option de l’IR peut être réduite dans le temps, comme c’est le cas pour la SARL par exemple qui bascule automatiquement sur l’IS au bout de 5 ans d’assujettissement à l’IR.
Les titres émis par une société commerciale sont des actions ou des parts sociales. Leur cession est libre et ne nécessite aucune autorisation, sauf mention spécifique dans les statuts.
Les titres émis par une société civile sont des parts sociales. Elles ne sont pas librement transmissibles et ne sont pas non plus négociables. Tout associé envisageant de céder ses parts doit obtenir l’accord préalable de la majorité des autres associés détenant au minimum la moitié du capital de la société.
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