La SAS (Société par Actions Simplifiée) bénéficie d’une excellente réputation, grâce à la souplesse de son fonctionnement. La création d'une SAS nécessite au minimum deux associés. Toutefois, si vous êtes seul, vous pouvez créer une SASU, c’est-à-dire une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle.
La SAS est une personne morale répertoriée dans la catégorie des sociétés commerciales. Les associés contribuent à son capital social par un apport :
La part de chacun des associés est alors définie en actions. La responsabilité de chaque associé est limitée au montant de son apport personnel.
Le dirigeant de la SAS est son président.
Le premier atout du statut juridique de la SAS est d’offrir une importante liberté à ses associés quant à l’organisation de son fonctionnement, ainsi que pour définir les modalités de prise de décision.
Le capital de la SAS peut être versé progressivement. Lors de sa création, les associés peuvent se contenter de verser la moitié seulement de son capital. Ils disposent ensuite de 5 ans pour verser le solde pour atteindre le total qui est déterminé dans les statuts de l’entreprise.
La SAS peut exercer tout type d’activité commerciale, à quelques rares exceptions près, comme les cabinets d’assurance ou des débits de tabac par exemple.
Il suffit d’être deux pour créer une SAS et il n’existe pas de limitation du nombre des associés. Si vous êtes seul et souhaitez bénéficier des avantages de la SAS, vous devrez créer une SASU, soit une SAS Unipersonnelle.
Les conditions d’entrée de nouveaux actionnaires sont définies dans les statuts de la SAS. Elles peuvent être simplifiées à l’extrême ou inclure des clauses plus restrictives. Là encore, la souplesse de la SAS joue en sa faveur.
Il n’existe pas de seuil minimum de capital social pour la SAS, puisqu’il s’agit de 1 euro symbolique. Les associés ont cependant intérêt à considérer un montant minimum s’ils envisagent de solliciter un prêt bancaire.
Chaque associé est libre de choisir le montant et la nature de son apport. Dans tous les cas, leur responsabilité étant limitée, ils n’engagent que le montant de leur part.
Le président de la SAS est associé à un salarié. À l’opposé d’un TNS (Travailleur Non Salarié) dont le statut peut paraître précaire, le président bénéficie du même niveau de prestations concernant l’assurance maladie et la retraite que le salarié.
Toutefois, ce régime social s’avère onéreux pour la société. Les mandataires sociaux de l’entreprise, c’est-à-dire son président et ses directeurs généraux, disposent de l’option de se verser tout ou partie de leur rémunération sous forme de dividendes. Le cas échéant, les dividendes demeurent soumis à l’impôt, mais échappent aux cotisations. Naturellement, ces dividendes n’ouvrent en contrepartie aucun droit à la protection sociale.
Il revient au président et à ses directeurs généraux de se livrer à des simulations pour déterminer le mode de rémunération le plus avantageux pour eux. L’objectif est de déterminer un seuil de salaire suffisant pour acquérir une couverture maladie et valider les trimestres de retraite, puis de compléter leur rémunération par des dividendes.
Une autre liberté qui séduit au sein de la SAS est la liberté du choix fiscal, car vous pouvez opter pour l’IR (Impôt sur le Revenu) et l’IS (Impôt sur les Sociétés).
Les dirigeants d’une SAS disposent de la liberté d’opter pour l’IR des associés, mais uniquement durant les cinq premiers exercices, et à condition de remplir les obligations suivantes :
L’imposition à l’IR est considérée comme transparente. Cela implique que les bénéfices et les pertes de la société sont imputés sur le revenu personnel des associés, au prorata de leur participation.
L’avantage d’opter pour l’imposition sur le revenu pendant les premières années de la SAS permet de reporter le déficit — fréquent en début d’activité — de l’entreprise et ainsi diminuer, voire annuler, l’impôt sur le revenu.
L’IR n’étant pas le régime fiscal par défaut pour la SAS, vous devez notifier votre décision au service des impôts dans les 3 premiers mois de l’exercice pour lequel vous voulez que l’option s’applique.
Toujours dans les 5 premières années de l’entreprise, vous pouvez quitter le régime de l’IR, mais cette renonciation s’avère définitive et irrévocable. Pour basculer sur l’IS, vous devez notifier votre décision au service des impôts par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les trois premiers mois de la date d’ouverture de l’exercice à compter duquel cette renonciation s’applique.
L’impôt sur les sociétés est le régime fiscal par défaut de la SAS. Deux tranches d’impôt sont déterminées en fonction des bénéfices :
L’avantage principal d’opter pour l’IS permet de déduire les salaires et traitements du bénéfice imposable. En contrepartie, ils entreront dans le calcul de l’impôt sur le revenu. En revanche, vous ne pouvez pas déduire la distribution du bénéfice sous forme de dividendes. Ces derniers subissent donc une double taxation, d’abord à l’IS, puis à l’IR.
Si la SAS s’avère déficitaire, vous pouvez reporter les pertes sur l’exercice qui suit. Cela permet mécaniquement d’abaisser les futurs bénéfices et par conséquent de réduire le montant de l’impôt.
Que vous optiez pour l’IR ou pour l’IS, les dividendes correspondant aux bénéfices distribués aux associés sont soumis à un PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique). Le taux global de 30 % est constitué de 17,2 % de prélèvements sociaux et 12,8 % d’impôt sur le revenu.
La SAS présente quelques particularités qui peuvent être considérées dans certains cas comme des inconvénients.
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