Lorsque le cadre plutôt rigide de la SARL (Société A Responsabilité Limitée) ne vous convient plus, il est possible de la transformer en SAS (Société par Actions Simplifiée) qui vous offre un cadre juridique plus souple. Vous devez alors suivre une procédure qui nécessite plusieurs étapes.
Les raisons sont multiples de transformer une SARL en SAS.
La transformation de la SARL en SAS implique des modifications juridiques, fiscales et sociales.
Le capital social minimum est de 1 € pour les deux types d’entreprise. La responsabilité des associés demeure toujours limitée à leurs apports.
La cession des titres sociaux n’est pas soumise à la même réglementation :
Lorsque vous transformez la SARL en SAS, la cession de parts sociales devient une cession d’actions. Ceci joue en votre faveur, car les droits d’enregistrement d’une cession d’actions sont plus avantageux que lors d’une cession de parts sociales. Pour mémoire, les droits d’enregistrement relatifs à la cession de parts sociales d’une SARL se montent à 3 %, tandis que les droits inhérents à la cession des actions de la SAS équivalent à 0,1 %.
La SARL n’ayant pas été dissoute, la personnalité juridique de l’entreprise demeure. Par conséquent, les contrats signés avant la transformation sont maintenus.
En revanche, le passage en SAS offre une plus grande liberté statutaire qui permet d’influer sur le mode de fonctionnement de la société.
La SARL comme la SAS sont par défaut soumises à l’IS (Impôt sur les Sociétés), mais elles ont la possibilité d’opter pour le régime fiscal de l’IR (Impôt sur le Revenu). L’option IR n’est valable que pour 5 ans.
Lors de la transformation, les associés peuvent maintenir le régime fiscal de la SARL ou le modifier, ce qui implique l’imposition immédiate des bénéfices et des plus-values.
Dans une SARL, le régime de la sécurité sociale du gérant majoritaire est celui des TNS (Travailleurs Non Salariés), tandis que le gérant non majoritaire est affilié au régime des salariés.
Pour la SAS, le dirigeant bénéficie des avantages du régime de la sécurité sociale des salariés, notamment avantageux pour les cotisations retraite.
Vous êtes tenu d’établir deux rapports préalables, avant de transformer votre société. Ils doivent être effectués par un commissaire aux comptes et un commissaire à la transformation. Ces derniers ne peuvent intervenir que lorsque les apports formant le capital social sont libérés au minimum à la hauteur de la moitié de la valeur nominale.
Si vous disposez déjà d’un commissaire aux comptes pour la SARL, celui-ci peut rédiger le rapport sur la situation de l’entreprise et sur la valeur des biens qui composent son actif social. Si vous n’avez pas encore de commissaire aux comptes, vous devez en nommer un. Cette nomination doit être approuvée à l’unanimité par les associés. En cas de désaccord, vous devez vous tourner vers le tribunal de commerce qui prendra la décision à votre place.
Le commissaire aux comptes établit le rapport sur la situation de l’entreprise, dans lequel il précise :
Le commissaire à la transformation est spécifiquement nommé pour la transformation de la SARL en SAS. Sa nomination doit être approuvée à l’unanimité par les associés.
Son rapport évalue la valeur des biens qui composent l’actif social de l’entreprise dans le cas où il n’y a pas de commissaire aux comptes déjà nommé. Il lui revient d’attester que le montant des capitaux propres est au moins égal au capital social.
Le rapport du commissaire à la transformation doit être communiqué aux associés, ainsi qu’être déposé au greffe du tribunal de commerce 8 jours avant que se tienne l’AGE (Assemblée Générale Extraordinaire) réunissant tous les associés.
Toute entreprise possédant un comité d’entreprise ou un CSE est tenue de l’informer de la volonté de transformer la SARL en SAS, avant que se tienne l’assemblée générale extraordinaire.
Le CSE est le Comité Social et Économique obligatoire pour les entreprises dont l’effectif de 11 salariés a été atteint, durant plus de 12 mois consécutifs. Il fusionne les anciennes instances représentatives du personnel : comité d’entreprise, délégués du personnel et comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
La décision de transformer la SARL en SAS est prise lors d’une assemblée générale extraordinaire, à l’unanimité des associés.
Lorsque la décision est approuvée, un procès-verbal est établi, actant la transformation. Il doit être enregistré auprès de la recette des impôts pour être validé.
La transformation de la société implique l’adoption de nouveaux statuts devant être établis lors de l’AGE. Cela permet de mettre fin aux fonctions du gérant de la SARL et de décider du nouveau mode de fonctionnement et de direction.
Le président de la SAS ainsi que les nouveaux organes de direction sont désignés lors de l’assemblée. Le président peut être l’ancien gérant de la SARL.
La modification des statuts doit inclure les précisions suivantes :
Il est obligatoire d’informer les tiers du changement de la SARL en SAS par le biais d’une publication dans un SHAL. Il peut s’agit d’un JAL (Journal d’Annonces Légales sous un format classique papier) ou d’un SPEL (Service de Presse En Ligne, donc numérique).
Une attestation de publication vous est délivrée.
Vous devez déposer un dossier auprès du greffe du tribunal de commerce pour valider la transformation de l’entreprise et l’enregistrer au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés). Le dossier peut aussi être remis au CFE (Centre de Formalités des Entreprises) ou être renseigné auprès du guichet unique électronique.
Le dossier de validation est composé des pièces suivantes :
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