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Par arrêt du 4 juillet 2019, la cour d’appel de Paris a jugé que relevait des dispositions
de l’article L.442-6 du code de commerce le défaut de communication, à la société Pyxis
Pharma, SRA agissant d’ordre et pour le compte des officines adhérentes, des conditions
de vente de la société Cooper applicables aux officines indépendantes.
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