MORTAGNE/BERNHEIM a publié son annonce légale dans le journal d'annonces légales Affiches Parisiennes et Départementales, édition 75, par l'intermédiaire de notre plateforme en ligne de rédaction et de publication d'annonces légales Legalin.fr. Vous avez besoin de publier une annonce légale changement de regime matrimonial ?
Suivant acte reçu par Maître Véronique PELLEGRINI, Notaire au sein de la selarl "DUPY NOTAIRES", 16 Rue de l’Arquebuse, 71400 AUTUN, le 21 janvier 2021, a été reçu l’aménagement de régime matrimonial consistant en l’adjonction d’une société d’acquêts avec clause de préciput au survivant des époux, par :
Monsieur François Louis Marie MORTAGNE, et Madame Laurence Francine Célia Louise Marie Madeleine BERNHEIM, son épouse, demeurant ensemble à PARIS 17ÈME ARRONDISSEMENT (75017) 67 rue de Tocqueville.
Monsieur est né à AIX-LES-BAINS (73100) le 31 octobre 1942,
Madame est née à NEUILLY-SUR-SEINE (92200) le 25 août 1954.
Mariés à la mairie de PARIS 8ÈME ARRONDISSEMENT (75008) le 2 octobre 1982 sous le régime de la séparation de biens pure et simple aux termes du contrat de mariage reçu par Maître Hubert LEBARON, notaire à PARIS 8ÈME ARRONDISSEMENT (75008), le 28 juillet 1982.
Monsieur est de nationalité française.
Madame est de nationalité française.
Les oppositions des créanciers à ce changement, s’il y a lieu, seront reçues dans les trois mois de la présente insertion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par exploit d'huissier, en l'office de Maître Jean-Baptiste DUPY à AUTUN (71400), 16 rue de l’Arquebuse.
En cas d’opposition, les époux peuvent demander l’homologation de l’aménagement du régime matrimonial au tribunal judiciaire.
Pour insertion. Le notaire.
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