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Par acte SSP du 15/02/2021, il a été constitué une SCI dénommée :
NORME 3
Capital : 1.000,00 €
Siège social : 107 chemin de la Peyrette - 31170TOURNEFEUILLE
Objet : L'acquisition, l’administration, la gestion par location ou autrement, de tous immeubles et biens immobiliers, ainsi que toutes opérations financières, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à cet objet et susceptibles d’en favoriser la réalisation, à condition toutefois d’en respecter le caractère civil.
Gérance : M. Raphaël GUTIERREZ, 107 chemin de la Peyrette - 31170 TOURNEFEUILLE, et M. Olivier GUTIERREZ, 5 allée Charles Malpel, appt 20 - 31300 TOULOUSE
Cession de parts : Les parts sont librement cessibles entre associés. Toute cession à des tiers de la société ne peut intervenir qu'avec l'agrément des associés donné à l’unanimité, dans la forme d'une décision collective extraordinaire.
Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de TOULOUSE.
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