Par acte SSP du 23/09/2021, il a été constitué une SCI dénommée :
VACES
Capital : 1.000,00 €
Siège social : 7 Rue de l'Aunette - 92160 ANTONY
Objet : La Société a pour objet :
- l'acquisition d'un immeuble sis à Clariana (mas mora) 9, 08490 TORDERA,
(Barcelona), en Espagne, l'administration et l'exploitation par bail, location ou
autrement dudit immeuble et de tous autres immeubles bâtis dont elle pourrait devenir
propriétaire ultérieurement, par voie d'acquisition, échange, apport ou autrement,
- éventuellement et exceptionnellement l'aliénation du ou des immeubles devenus
inutiles à la Société, au moyen de vente, échange ou apport en société, et
généralement toutes opérations quelconques pouvant se rattacher directement ou
indirectement à l'objet ci-dessus défini, pourvu que ces opérations ne modifient pas le
caractère civil de la Société.
Gérance : M. Emilien VERNET, 7 Rue de l'Aunette - 92160 ANTONY
Cession de parts : Toute cession de parts doit être constatée par un acte notarié ou sous signature privée.
Pour être opposable à la Société, elle doit, conformément aux dispositions de l'article
1690 du Code civil, lui être signifiée par exploit d'huissier ou être acceptée par elle
dans un acte notarié.
Elle est également rendue opposable à la Société par voie d'inscription sur le registre
des transferts tenu par la Société. Ce registre est constitué par la réunion, dans l'ordre
chronologique de leur établissement, de feuillets identiques utilisés sur une seule face.
Chacun de ces feuillets est réservé à un titulaire de parts sociales à raison de sa
propriété ou à plusieurs titulaires à raison de leur copropriété, de leur nue-propriété ou
de leur usufruit sur ces parts.
Elle n'est opposable aux tiers qu'après accomplissement de ces formalités et après
publication au Registre du commerce et des sociétés ; ce dépôt peut être effectué par
voie électronique.
Lorsque deux époux sont simultanément membres de la Société, les cessions faites
par l'un d'eux à l'autre doivent, pour être valables, résulter d'un acte notarié ou d'un
acte sous signature privée ayant acquis date certaine autrement que par le décès du
cédant, en application des dispositions de l'article 1861 du Code civil.
Les parts sociales ne peuvent être cédées qu'avec un agrément donné dans les
conditions ci-dessous. Toutefois, seront dispensées d'agrément les cessions
consenties à des associés ou au conjoint de l'un d'eux ou à des ascendants ou
descendants du cédant.
L'agrément sera accordé par la gérance de la Société.
Le projet de cession est notifié à la Société, accompagné de la demande d'agrément,
par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La gérance, préalablement à un refus d'agrément doit, par lettre recommandée, aviser
les associés de la cession projetée et leur rappeler les dispositions tant des articles
1862 et 1863 du Code civil que des présentes stipulations, ceci dans le mois à compter
de la notification du projet de cession à la Société.
En cas de refus d'agrément, chaque associé peut se porter acquéreur des parts.
Lorsque plusieurs associés expriment leur volonté d'acquérir, ils sont, sauf convention
contraire, réputés acquéreurs à proportion du nombre de parts qu'ils détenaient
antérieurement.
Si aucun associé ne se porte acquéreur, ou s'il existe un reliquat parce que les
demandes reçues ne portent pas sur la totalité des parts, la Société peut faire acquérir
les parts par un tiers agréé à l'unanimité des associés. La Société peut également
procéder au rachat des parts en vue de leur annulation.
La gérance a pour mission de collecter les offres individuelles d'achat émanant des
associés, puis, s'il y a lieu, de susciter l'offre de tiers ou de la Société.
La gérance notifie au cédant, par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception, le nom de ou des acquéreurs proposés, associés ou tiers, ou l'offre de
rachat par la Société, ainsi que le prix offert. En cas de contestation sur le prix, celuici
est fixé à dire d'expert dans les conditions définies à l'article 1843-4 du Code civil,
le tout sans préjudice du droit du cédant de conserver ses parts.
Si les modalités de détermination du prix des parts sont prévues dans une convention
liant les parties à la cession ou au rachat, l'expert désigné sera tenu de les appliquer
conformément aux dispositions du second alinéa du I de l'article 1843-4 du Code civil.
Si aucune offre de rachat n'est faite au cédant dans un délai trois mois à compter de
la date de la dernière des notifications qu'il a faites à la Société et aux associés,
l'agrément à la cession est réputé acquis, à moins que les autres associés, n'aient
décidé, dans le même délai, la dissolution de la Société, décision que le cédant peut
rendre caduque s'il notifie à la Société, par acte extrajudiciaire ou par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, sa renonciation au projet initial de
cession dans le délai d'un mois à compter de l'intervention de la décision de
dissolution.
Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de NANTERRE.
