ANNONCE LÉGALE SPFPL DR FRANC

SPFPL DR FRANC a publié son annonce légale dans le journal d'annonces légales L'Information Agricole du Cher, édition 18, par l'intermédiaire de notre plateforme en ligne de rédaction et de publication d'annonces légales Legalin.fr. Vous avez besoin de publier une annonce légale création SASU ?

Par acte SSP du 03/11/2021, il a été constitué une SASU dénommée :
SPFPL DR FRANC
Siège social : 21 bis Rue du Château d’eau - 18000 BOURGES
Capital : 5.000,00 €
Objet : La société a pour objet :
• la détention de parts sociales ou d’actions de sociétés d’exercice libéral (SEL) ayant pour objet
l’exercice de la profession de médecin ;
• toutes activités accessoires en relation directe avec cet objet et destinées exclusivement aux
sociétés ou au groupement dont elle détient des participations ;
et plus généralement, toutes opérations de quelque nature que ce soit, juridique, économique et
financière se rattachant à l’objet sus-indiqué, de nature à favoriser directement ou indirectement le
but poursuivi par la société, son extension ou son développement.
Président : M. Didier FRANC, 21 bis Rue du Château d'eau - 18000 BOURGES
Admission aux assemblées et droits de vote : Chaque action confère à son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la Société, dans tout l’actif
social et dans le boni de liquidation. Elle donne droit à une voix dans tous les votes et délibérations.
Les présents statuts ne stipulent aucun avantage particulier, y compris au profit de tiers.
La propriété d’une action emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions
collectives des associés.
Clause d'agrément : La cession d’actions est libre tant que la société demeure unipersonnelle. Si elle perd son caractère
unipersonnel, toute cession d’actions est soumise à la procédure d’agrément.
Agrément
Toutes les transmissions d’actions sont soumises à l'agrément donné par les associés exerçant leur
profession au sein de la société à la majorité des deux tiers. Le vote de l'associé cédant étant pris en
compte.
La procédure d'agrément est suivie dans les conditions prescrites par les dispositions du Code de
commerce relatives aux sociétés commerciales.
La demande d’agrément doit être notifiée à la société. Elle indique d’une manière complète l’identité
du cessionnaire, le nombre des actions dont la cession est envisagée et le prix offert s’il s’agit d’une
cession à titre onéreux ou l’estimation de la valeur des actions dans les autres cas.
L’agrément résulte, soit de sa notification, soit du défaut de réponse dans le délai de trois mois à compter
de la demande. Si la société n’agrée pas le cessionnaire proposé, et si le cédant ne fait pas connaître,
dans les dix jours de la notification du refus d’agrément, qu’il renonce à la cession, la société est tenue,
dans un délai de trois mois à compter de la notification du refus, de faire acquérir les actions soit par
un associé, soit par un tiers, soit par elle-même qui est alors tenue de les céder dans un délai de six
mois ou de les annuler.
Si, à l’expiration du délai de trois mois à compter de la notification du refus d’agrément l’achat n’est
pas réalisé, la cession peut être régularisée au profit du cessionnaire proposé. Toutefois ce délai peut
être prolongé par décision de justice dans les conditions fixées aux dispositions réglementaires prises
pour l’application de l’article L. 228-24 al. 3 du Code de Commerce.
Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de BOURGES

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