ANNONCE LÉGALE SPFPL DOCTEUR EL HASSAN INJAR

SPFPL DOCTEUR EL HASSAN INJAR a publié son annonce légale dans le journal d'annonces légales Le Patriote Beaujolais, édition 69, par l'intermédiaire de notre plateforme en ligne de rédaction et de publication d'annonces légales Legalin.fr. Vous avez besoin de publier une annonce légale création SASU ?

Par acte SSP du 29/03/2022, il a été constitué une SPFPL sous forme de SASU dénommée :

SPFPL DOCTEUR EL HASSAN INJAR

Siège social : 45 Grande Rue - 69420 CONDRIEU

Capital : 5.000,00 €

Objet : La société a pour objet :
• La détention de parts sociales ou d’actions de sociétés d’exercice libéral (SEL) ayant
pour objet l’exercice de la profession de médecin ;
• Toutes activités accessoires en relation directe avec cet objet et destinées
exclusivement aux sociétés ou au groupement dont elle détient des participations.
Et plus généralement, toutes opérations de quelque nature que ce soit, juridique, économique
et financière se rattachant à l’objet sus-indiqué, de nature à favoriser directement le but
poursuivi par la société, son extension ou son développement.
Il est entendu que toute acquisition de parts ou d’actions de sociétés d’exercice libéral ayant
pour objet l’exercice de la profession de médecin sera déclarée au Conseil Départemental de
l’Ordre des Médecins compétent.

Président : M. Injar EL HASSAN, 1 lieu dit Barbérieux - 42410 CHAVANAY

Admission aux assemblées et droits de vote : Chaque action confère à son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la Société, dans
tout l’actif social et dans le boni de liquidation. Elle donne droit à une voix dans tous les votes
et délibérations.

Clause d'agrément : Toutes les transmissions d’actions sont soumises à l'agrément donné par les associés exerçant leur profession au sein de la société à la majorité des deux tiers. Le vote de
l'associé cédant étant pris en compte.
La procédure d'agrément est suivie dans les conditions prescrites par les dispositions du Code
de commerce relatives aux sociétés commerciales.
La demande d’agrément doit être notifiée à la société. Elle indique d’une manière complète
l’identité du cessionnaire, le nombre des actions dont la cession est envisagée et le prix offert
s’il s’agit d’une cession à titre onéreux ou l’estimation de la valeur des actions dans les autres
cas.
L’agrément résulte, soit de sa notification, soit du défaut de réponse dans le délai de trois mois à
compter de la demande. Si la société n’agrée pas le cessionnaire proposé, et si le cédant ne
fait pas connaître, dans les dix jours de la notification du refus d’agrément, qu’il renonce à la
cession, la société est tenue, dans un délai de trois mois à compter de la notification du refus,
de faire acquérir les actions soit par un associé, soit par un tiers, soit par elle-même qui est
alors tenue de les céder dans un délai de six mois ou de les annuler.
Si, à l’expiration du délai de trois mois à compter de la notification du refus d’agrément l’achat
n’est pas réalisé, la cession peut être régularisée au profit du cessionnaire proposé. Toutefois
ce délai peut être prolongé par décision de justice dans les conditions fixées aux dispositions
réglementaires prises pour l’application de l’article L. 228-24 al. 3 du Code de Commerce.
En cas d’augmentation du capital, la cession du droit de souscription ou d’attribution aux
actions est assimilée à une cession d’actions. Il en est de même des renonciations aux droits
de souscription faites au profit de personnes dénommées.
Lorsque, à l'expiration du délai de cinq ans à compter du décès de leur auteur, les héritiers et
ayants-droit n'ont pas cédé les actions qu'ils détiennent, la société peut, nonobstant leur
opposition, décider de réduire son capital du montant de la valeur nominale de leurs actions et
de les racheter à un prix fixé dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du Code civil.

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de LYON

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