Par acte SSP du 07/04/2022, il a été constitué une SASU dénommée :
EHB CONSEILS
Siège social : 2 Rue de Bresse - 93000 BOBIGNY
Capital : 1.000,00 €
Objet : La société a pour objet l’exercice de la profession d’expert-comptable en France et à l’étranger dès son inscription au tableau de l’Ordre des experts-comptables.
Elle peut réaliser toutes opérations qui se rapportent à cet objet social et qui sont compatibles avec celui-ci, dans les conditions fixées par les textes législatifs et réglementaires.
Elle peut notamment détenir des participations dans des entreprises de toute nature, sous le contrôle du Conseil régional de l'Ordre dans les conditions fixées par le Règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables.
Président : M. EL HASSAN BOUKARTOUF, 2 Rue de Bresse - 93000 BOBIGNY
Admission aux assemblées et droits de vote : Le président sollicite toute décision collective sur un ordre du jour qu’il fixe.
Les décisions collectives sont prises par consultation écrite ou en assemblée, au choix du président.
Lorsque la société ne comprend qu’un seul associé, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à la collectivité
des associés par la loi ou les présents statuts. Dans ce cas, ses décisions sont répertoriées dans un registre.
Tout associé a le droit d'obtenir, avant toute décision, communication des documents nécessaires pour lui permettre de se prononcer en connaissance de cause et de porter un jugement sur la gestion et le contrôle
de la société.
En cas de consultation écrite, le président adresse à chacun des associés, en même temps que le texte
des projets de résolution, tous documents d’information nécessaires à la prise des décisions sollicitées. A cet effet, il peut utiliser tous procédés de communication écrite. L’associé consulté répond dans un délai de huit jours à compter de la réception de la demande de consultation, en ayant recours à tous procédés
de communication écrite. Son défaut de réponse dans le délai de huit jours équivaut à un rejet des projets
de résolution. Le commissaire aux comptes est destinataire s’il en existe, en même temps que les associés, d’une copie des projets de résolution soumis à la collectivité des associés et des documents d’information à eux adressés.
Il est tenu informé par le président des décisions prises par la collectivité des associés à l’issue de la consultation.
En cas de décisions prises en assemblée, le président convoque les associés par tout procédé de communication écrite huit jours au moins avant la date fixée pour la réunion. Les convocations comportent l'indication du jour, de l'heure et du lieu ainsi que l'ordre du jour de la réunion. La réunion peut être organisée par visioconférence ou par conférence téléphonique. Dans le cas où tous les associés sont présents ou représentés, l'assemblée se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai.
L'assemblée est présidée par le président, qui est habilité à certifier conformes les procès-verbaux
des assemblées et peut déléguer ce pouvoir. A défaut, l'assemblée élit son président.
Clause d'agrément : Toute cession d’actions ayant pour effet l’admission d’un nouvel associé est subordonnée à l’agrément résultant d’une décision extraordinaire de la collectivité des associés.
Par cession il faut entendre toute opération, à titre onéreux ou à titre gratuit, emportant transfert
ou démembrement de propriété, y compris par l’effet d’une transmission universelle de patrimoine.
La demande d’agrément indique les noms, prénoms ou dénomination sociale, adresse du domicile ou du siège et forme juridique du cessionnaire, le nombre des actions dont la cession est projetée et, le cas échéant,
le prix offert. Elle est notifiée à la société par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Le refus d’agrément est notifié au demandeur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception
ou par exploit d’huissier. L’agrément peut aussi résulter du défaut de réponse dans le délai de trois mois
à compter de la date portée sur l’avis de réception de la lettre recommandée emportant demande d’agrément.
Si la société n’agrée pas le cessionnaire proposé, le président est tenu, dans le délai de trois mois à compter
de la notification de la date portée sur l’avis de réception de la lettre recommandée emportant refus d’agrément, de faire acquérir les actions soit par un associé ou par un tiers, dûment agréé, soit,
avec le consentement du cédant, par la société en vue d’une réduction de capital.
Si, à l’expiration de ce délai, l’achat n’est pas réalisé, l’agrément est considéré comme donné. Toutefois,
ce délai peut être prolongé par décision de justice à la demande de la société. L’achat ne peut être considéré comme n’étant pas réalisé du seul fait que les actions n’ont pas été inscrites au compte de l’acheteur.
A défaut d’accord entre les parties sur le prix des actions cédées, celui-ci est fixé par expert,
selon les modalités définies à l’article 1843-4 du Code civil.
En cas de refus d’agrément, le cédant peut, à tout moment, renoncer à la cession, même après la fixation du prix par expert.
De même est soumise à agrément, dans les mêmes conditions, toute cession de valeurs mobilières, de droits préférentiels de souscription, de droits d’attribution et de tous autres droits négociables émis par la société.
Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de BOBIGNY
