SUCCESSION M. SERGE CASTAN a publié son annonce légale dans le journal d'annonces légales L'Opinion Indépendante, édition 31, par l'intermédiaire de notre plateforme en ligne de rédaction et de publication d'annonces légales Legalin.fr. Vous avez besoin de publier une annonce légale rédaction libre ?
AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION
Article 1007 du Code civil
Article 1378-1 Code de procédure civile
Loi n°2016-1547du 28 novembre 2016
Suivant testament olographe en date du 17 mars 2022,
Monsieur Serge Henri Denis CASTAN, en son vivant retraité, demeurant à PLAISANCE-DU-TOUCH (31830) 1 rue des Peupliers.
Né à TOULOUSE (31000), le 20 octobre 1949. Célibataire. Ayant conclu avec Mademoiselle Josiane Yvonne CRISTANTE un pacte civil de solidarité sous le régime de la séparation de biens, le 15 mars 2011, enregistré de TOULOUSE le 15 mars 2011. Contrat non modifié depuis lors. De nationalité française. Résident au sens de la réglementation fiscale. Décédé à TOULOUSE (31000), le 21 avril 2022.
A consenti un legs universel.
Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Sophie MARTY, Notaire à LA SALVETAT-SAINT-GILLES (31880), 52, avenue du Château d’Eau, le 31 mai 2022, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.
Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Me Sophie MARTY, notaire à LA SALVETAT SAINT GILLES (31880) 52 avenue du Château d'Eau, référence CRPCEN : 31131, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal judiciaire de TOULOUSE de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament.
En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession
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