Par acte SSP du 31/05/2022, il a été constitué une SAS dénommée :
N.K - ARTE- MISS
Siège social : 44 Rue Miche- Ange - 31200 TOULOUSE
Capital : 100,00 €
Objet : La société a pour objet, en France et dans tous pays :
Le conseil artistique, l’achat et la revente d’objets d’art et de design, Le conseil en design, le conseil en design intérieur, le conseil en image, la gestion de carrières artistiques, la direction artistique, l’édition musicale et phonographique, l’édition photographique, l’édition de livres, la production phonographique et photographique, la production audiovisuelle, la production multimédia, la production de spectacles vivants et évènementiel, et toutes autres activités connexes ;
La participation, par tous moyens, à toutes entreprises ou sociétés créées ou à créer notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d’apport, commandite, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion et acquisition, alliance ou association en participation ou groupement d’intérêt économique, de location-gérance et joint-venture et notamment dans le cadre de l’exploitation des activités de l’objet social ;
Et plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales et financières, mobilières et immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet social et à tous les objets similaires ou connexes pouvant favoriser son extension et son développement.
Président : Mme Emilie CAMPOS - SANCHEZ, 27 Rue des bouissettes - 34070 MONTPELLIER
Admission aux assemblées et droits de vote :
Les opérations ci-après font l'objet d'une décision collective des actionnaires dans les conditions suivantes :
- Décisions prises à l'unanimité :
Toute décision requérant l'unanimité en application du code de Commerce ;
- Décisions prises à la majorité des deux tiers des actionnaires :
- approbation des comptes annuels et affectation des résultats,
- nomination et révocation du Président,
- nomination des commissaires aux comptes,
- dissolution et liquidation de la société,
- augmentation et réduction du capital,
- fusion, scission et apport partiel d'actif,
- agrément des cessions d'actions,
- exclusion d'un actionnaire.
Et plus généralement toutes modifications statutaires.
Si la société vient à ne comprendre qu'un seul actionnaire, les décisions ci-dessus sont de la compétence de l'actionnaire unique.
Toutes les autres décisions sont de la compétence du Président.
Les décisions collectives des actionnaires sont prises au choix du Président en assemblée ou par consultation, ou par correspondance. Tous moyens de communication - vidéo, télécopie, télex, etc. - peuvent être utilisés dans l'expression des décisions.
Tout actionnaire peut demander la réunion d'une assemblée générale.
Une assemblée est convoquée par le Président. La convocation est faite par tous moyens 15 jours avant la date de la réunion. Elle comporte l'indication de l'ordre du jour, de l'heure et du lieu de la réunion. La convocation est accompagnée de tous documents nécessaires à l'information des actionnaires.
Dans le cas où tous les actionnaires sont présents ou représentés, l'assemblée se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai.
Une assemblée est présidée par le Président de la société. A défaut, elle élit son Président. Une assemblée désigne un secrétaire qui peut être choisi en dehors des actionnaires.
A chaque assemblée est tenue une feuille de présence et il est dressé un procès-verbal de la réunion qui est signé par le Président de séance et le secrétaire.
Une assemblée ne délibère valablement que si plus de la moitié des actionnaires sont présents ou représentés.
En cas de consultation écrite, le texte des résolutions ainsi que les documents nécessaires à l'information des actionnaires sont adressés à chacun par tous moyens. Les actionnaires disposent d'un délai minimal de trois jours à compter de la réception des projets de résolutions pour émettre leur vote lequel peut être émis par lettre recommandée avec accusé de réception ou télécopie. L'actionnaire n'ayant pas répondu dans le délai de huit jours à compter de la réception des projets de résolutions est considéré comme ayant approuvé ces résolutions.
Le résultat de la consultation écrite est consigné dans un procès verbal établi et signé par le Président. Ce procès-verbal mentionne la réponse de chaque actionnaire.
Chaque actionnaire a le droit de participer aux décisions collectives par lui-même ou par mandataire. Chaque action donne droit à une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu'elles représentent.
Les procès-verbaux des décisions collectives sont établis et signés sur des registres tenus conformément aux dispositions légales en vigueur. Les copies ou extraits des délibérations des actionnaires sont valablement certifiés conformes par le Président et le secrétaire de l'assemblée. Au cours de la liquidation de la société, leur certification est valablement faite par le liquidateur.
Clause d'agrément : ARTICLE XIII - AGREMENT
1.Les actions de la société ne peuvent être cédées qu’après l’agrément préalable donné par décision collective adoptée à la majorité des deux tiers des actionnaires présents ou représentés.
2. La demande d’agrément doit être notifiée au Président par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle indique le nombre d’actions dont la cession est envisagée, le prix de cession, l’identité des acquéreurs, s’il s’agit d’une personne physique et, s’il s’agit d’une personne morale, les informations suivantes : dénomination, forme, siège, numéro RCS, identité des dirigeants, montant et répartition du capital.
Le Président notifie cette demande d’agrément aux actionnaires.
3.La décision des actionnaires sur l'agrément doit intervenir dans un délai d’un mois à compter de la notification de la demande visée au 2 ci-dessus. Elle est notifiée au cédant par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si aucune réponse n'est intervenue à l'expiration du délai ci-dessus, l'agrément est réputé acquis.
4.Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées.
En cas d'agrément, la cession projetée est réalisée par l'actionnaire cédant aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions au profit du cessionnaire agréé doit être réalisé dans le délai d’un mois de la notification de la décision d'agrément ; à défaut de réalisation du transfert des actions dans ce délai, l'agrément sera caduc.
En cas de refus d'agrément, la société doit dans un délai de trois mois à compter de la décision de refus d'agrément, acquérir ou faire acquérir les actions de l'actionnaire cédant soit par des actionnaires., soit par des tiers.
Lorsque la société procède au rachat des actions de l'actionnaire cédant, elle est tenue dans les six mois de ce rachat de les céder ou de les annuler, avec l'accord du cédant, au moyen d'une réduction de son capital social.
Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la société est fixé d'un commun accord entre les parties. A défaut d'accord sur ce prix, celui-ci est déterminé conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code civil.
Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de TOULOUSE
