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ARMES a publié son annonce légale dans le journal d'annonces légales mesinfos.fr/affiches-parisiennes, édition 75, par l'intermédiaire de notre plateforme en ligne de rédaction et de publication d'annonces légales Legalin.fr. Vous avez besoin de publier une annonce légale création SCI ?
Par acte SSP du 04/10/2022, il a été constitué une SCI dénommée :
ARMES
Capital : 1.000,00 €
Siège social : 148 Rue de Saussure - 75017PARIS
Objet : la propriété, la gestion et plus généralement l’exploitation par bail, location ou toute autre forme d’un immeuble que la société se propose d’acquérir et toutes opérations financières, mobilière ou immobilière de caractère purement civil et se rattachant à l’objet social
Gérance : Mme Ingrid TOLEDANO, 148 rue de Saussure - 75017 PARIS
Cession de parts : Cession Toute cession ou transmission de parts sociales appartenant à l'un des associés doit être constatée par écrit : dans les formes prévues à l'article 1690 du Code civil ou être déposé au siège social contre remise par le gérant d'une attestation de dépôt. La cession de parts sociales entre associés eux-mêmes est libre. En revanche, la cession entre associés et conjoints, ascendants ou descendants et autres tiers ne peut intervenir qu'avec l'agrément des associés, lequel est acquis à la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales. Dans cette dernière hypothèse, le cédant doit notifier le projet de cession à la société et à chacun des associés par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception. Dans le délai de huit jours suivant cette notification, l'assemblée générale des associés doit être convoquée par la gérance à l'effet de délibérer sur ledit projet. Une consultation écrite est également possible. La décision prise est ensuite communiquée au cédant par lettre recommandée avec avis de réception. A défaut de réponse dans le délai de trois mois à compter de la notification du projet de cession faite par le cédant, l'accord de la société est réputé acquis. En cas de refus d'agrément, les associés ont l'obligation soit d'acquérir soit de faire acquérir lesdites parts dans les conditions fixées à l'article 1843-4 du Code civil, ce dans le délai de trois mois à compter de la décision de refus.
Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de PARIS.
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