Par acte authentique du 28/11/2022, il a été constitué une SASU dénommée :
ABIROTECH
Siège social : 19 Rue Du Crot À Bard - 89250 MONT-SAINT-SULPICE
Capital : 1.000,00 €
Objet : - Achat, vente aussi bien sur le marché national, à l’import ou l’export de tous matériels liés à la sécurité des personnes et bâtiments non réglementés ;
- Achat, vente aussi bien sur le marché national, à l’import ou l’export d’ordinateurs, unités
périphériques et logiciels ;
- Maintenance et entretien de tous matériels liés à la sécurité et la communication ;
- Développement et publication de tous systèmes embarqués et mobiles ;
- Installation de tous systèmes de téléphonie, contrôle d’accès en courant faible ;
Président : M. Mike ABITBOL, 19 Rue du Crot à Bard - 89250 MONT-SAINT-SULPICE
Admission aux assemblées et droits de vote : Les décisions collectives des associés sont prises, à la discrétion du Président, en assemblée, ce qui implique une réunion physique des associés en un même lieu, ou par consultation par correspondance.
- Domaine réservé à la collectivité des actionnaires
La collectivité des actionnaires est seule compétente pour prendre les décisions suivantes :
- transformation de la Société ;
- augmentation, amortissement et réduction du capital social ;
- fusion, scission, dissolution, apport partiel d'actifs ;
- nomination des Commissaires aux comptes ;
- nomination, rémunération, révocation du Président (ou : des membres du Comité de direction) ;
- approbation des comptes annuels et affectation des résultats ;
- approbation des conventions conclues entre la Société et ses dirigeants ou actionnaires ;
- modification des statuts, sauf transfert du siège social ;
- nomination du liquidateur et décisions relatives aux opérations de liquidation ;
- agrément des cessions d'actions ;
- exclusion d'un actionnaire et suspension de ses droits de vote. En cas de limitation des pouvoirs des dirigeants
- autorisation des décisions du Président –
Règles de majorité
Décisions prises à l'unanimité
Les décisions collectives limitativement énumérées ci-après doivent être adoptées à l'unanimité des associés disposant du droit de vote :
- celles requérant l'unanimité en application de la loi ;
A savoir : - l'inaliénabilité des actions - l'exclusion d'un actionnaire - la suspension des droits de vote - l'exclusion d'un actionnaire dont le contrôle est modifié.
- la prorogation de la société
- la dissolution de la société
- la transformation de la société en une société d'une autre forme
Les décisions collectives des associés autres que celles énumérées ci-dessus sont adoptées à la majorité des voix des associés disposant du droit de vote, présents ou représentés.
15-1. Délibération en assemblée :
Les décisions en assemblée sont prises à la majorité simple ou renforcée
15-2. Délibération sur consultation :
Les conditions et les modalités de la consultation écrite sont fixées, conformément à la réglementation.
15-3. Quorum et majorité :
Les conditions de quorum et de majorité sont fixées conformément à la réglementation
Modalités des décisions collectives
Les décisions collectives résultent de la réunion d’une assemblée ou d’un procès-verbal signé par tous les actionnaires.
Tout actionnaire a le droit de participer aux décisions collectives, personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre d'actions qu'il possède. Il doit justifier de son identité et de l'inscription en compte de ses actions au jour de la décision collective.
Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel à la quotité du capital qu'elles représentent. Chaque action donne droit à une voix au moins.
Pendant la période de liquidation de la Société, les décisions collectives sont prises sur convocation ou à l'initiative du liquidateur.
A noter : Par application de l’article R 225-86 les statuts peuvent préciser qu’il sera justifié du droit de participer aux assemblées par l'inscription des titres en compte au troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris.
Assemblées
Les actionnaires se réunissent en assemblée sur convocation du Président au siège social ou en tout autre lieu.
Cependant, tout associé disposant de plus de 20 % du capital peut demander la convocation d'une assemblée.
En application des dispositions de l'article L 2323-67 du Code du travail, le comité d'entreprise peut demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée générale des associés en cas d'urgence.
La convocation est effectuée par tous moyens de communication écrite 15 jours au moins avant la date de la réunion. Elle indique l'ordre du jour, la date, l'heure et le lieu de la réunion.
Toutefois, l'assemblée peut se réunir sans délai si tous les actionnaires y consentent.
L'assemblée est présidée par le Président ou, en son absence, par un actionnaire désigné par l'assemblée.
Les actionnaires peuvent se faire représenter aux délibérations de l'assemblée par un autre actionnaire ou par un tiers. Les pouvoirs peuvent être donnés par tous moyens écrits et notamment par télécopie.
En cas de vote à distance au moyen d’un formulaire de vote électronique, ou d’un vote par procuration donné par signature électronique, celui-ci s’exerce dans les conditions soit sous la forme d’une signature électronique sécurisée au sens du décret n° 2001-272 du 30 mars 2001, soit sous la forme d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel il se rattache.
Le Président de séance établit un procès-verbal des délibérations devant contenir les mentions prévues.
Clause d'agrément : Le prix de cession est fixé de gré à gré.
La cession des actions est constatée par un virement des actions cédées du compte du cédant au compte du cessionnaire. Cette opération ne s’effectue qu’après justification par le cédant du respect des dispositions légales et statutaires.
La cession des actions doit être constatée par écrit.
Elle n’est opposable à la société qu’après avoir été signifiée à cette dernière au moyen du dépôt d’un
original au siège social.
Pour être opposable aux tiers, elle doit en outre faire l’objet d’un dépôt au greffe du tribunal de
Commerce.
Les actions sont librement cessibles entre actionnaires, entre conjoints, ascendants descendants d’un
actionnaire.
Elles ne peuvent être transmises à des tiers, autres que les catégories visées ci-dessus qu’avec le
consentement de la majorité des actionnaires représentant au moins la moitié des actions.
En cas de décès d’un actionnaire, la société continuera entre les actionnaires survivants et les héritiers de l’actionnaire décédé, sous condition d’un éventuel agrément prévu ci-dessus.
Toute cession effectuée en violation des clauses statutaires est nulle de plein droit.
Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS d'AUXERRE
