Par acte SSP du 16/12/2022, il a été constitué une SCI dénommée :
PPG NANTES
Capital : 10.000,00 €
Siège social : Tour Maine Montparnasse 33 avenue du Maine, BP30 - 75755 PARIS CEDEX 15
Objet : La propriété et la gestion, à titre civil, de tous les biens mobiliers et immobiliers
Gérance : PIERRE 1ER GESTION, SAS au capital de 500.000,00 €, sise Tour Maine Montparnasse, 33 avenue du Maine, BP30 - 75755 PARIS CEDEX 15, 813 903 390 RCS Paris, représentée par Monsieur Joël VACHER
Cession de parts : Les parts sociales ne peuvent être cédées entre vifs, qu'avec l'agrément de la collectivité des associés.
Cette restriction ne s'applique pas aux cessions faites entre associés ou par un associé à son conjoint,
un ascendant ou un descendant.
À l'effet d'obtenir l'agrément du gérant, l'associé qui désire céder tout ou partie de ses parts à un tiers,
informe le gérant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en indiquant :
- le nombre de parts dont la cession est envisagée,
- le prix de la Cession ou la valeur retenue ainsi que les conditions de paiement prévues,
- l'identité du candidat cessionnaire, ses nom, prénom, adresse, nationalité et profession,
ou s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination, sa forme, son objet et siège social,
son numéro RCS, l'identité des dirigeants sociaux, le montant et la répartition de son
capital, son Kbis , ses statuts certifiés, son bénéficiaire effectif, etc..
- et toutes autres modalités et conditions de la cession projetée (attestation notariée
dévolutive, traité de fusion ou de scission, contrat d'apport, partage de communauté,
justification de l’origine des fonds, formulaire d’identification de la Société de Gestion
complété...).
Dans les quinze jours de cette notification, les associés doivent être consultés dans les formes prévues
pour les consultations d'associés. La gérance porte immédiatement le résultat de cette consultation à
la connaissance de l'associé cédant par tous moyens de communication écrite.
Les décisions d’agrément et de refus d’agrément ne sont pas motivées.
A défaut de réponse dans le délai de trois (3) mois, l'agrément sera réputé refusé.
En cas d'agrément, la cession est régularisée dans les trois mois de l'autorisation, à défaut de quoi, le
cédant est réputé avoir renoncé à son projet et l'agrément serait frappé de caducité.
Le cessionnaire agréé devra adresser à la société dans les trois (3) mois qui suivent la cession, une copie
de l'acte de cession enregistré.
Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS Paris.
