Par acte SSP du 29/03/2023, il a été constitué une SCI dénommée :
RETAIL V2S
Capital : 10.000,00 €
Siège social : Tour Maine Montparnasse 33 avenue du Maine, BP30 - 75755 PARIS CEDEX 15
Objet : - la propriété et la gestion, à titre civil, de tous les biens mobiliers et immobiliers et plus
particulièrement de toute participation dans toutes sociétés et de tous autres biens meubles et
immeubles, à quelque endroit qu'ils se trouvent.
- l'acquisition, la prise à bail y compris en crédit bail, la location-vente, la propriété ou la copropriété
de terrains, d'immeubles construits ou en cours de construction ou à rénover, de tous autres biens
immeubles et de tous biens meubles.
Gérance : PIERRE 1ER GESTION, SAS au capital de 500.000,00 €, sise Tour Maine Montparnasse, 33 avenue du Maine, BP30 - 75755 PARIS CEDEX 15, 813 903 390 RCS Paris, représentée par Monsieur Joël VACHER
Cession de parts : Les parts sociales ne peuvent être cédées entre vifs, qu'avec l'agrément de la collectivité des associés.
Cette restriction ne s'applique pas aux cessions faites entre associés ou par un associé à son conjoint,
un ascendant ou un descendant.
Le projet de cession est notifié à la société et à chacun des co-associés avec la demande d'agrément
du futur cessionnaire. Dans les quinze jours de cette notification, les associés doivent être consultés
dans les formes prévues pour les consultations d'associés. La gérance porte immédiatement le résultat
de cette consultation à la connaissance de l'associé cédant par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception.
En cas d'agrément, la cession est régularisée dans les trois mois de l'autorisation, à défaut de quoi, le
cédant est réputé avoir renoncé à son projet.
En cas de refus d'agrément, tous les associés en sont avertis dans le délai de quinze jours par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception et disposent alors d'un délai de trois mois pour se
porter acquéreurs, étant entendu que, s'ils sont plusieurs, ils sont réputés acquéreurs à proportion du
nombre de parts qu'ils détenaient lors de la notification à la société du projet de cession.
Le cas échéant, la société peut, soit acquérir elle même tout ou fraction des parts concernées, soit les
faire acquérir par un tiers qu'elle désigne, sauf, s'il y a lieu, à le faire agréer par les associés.
Le nom du ou des candidats acquéreurs, associés, tiers, ou la société elle-même, ainsi que le prix offert,
sont notifiés au cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut d'accord
sur le prix offert, il y a recours à l'expertise conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code
Civil. Les frais et émoluments d'expertise sont supportés par moitié par le cédant par moitié par les
cessionnaires.
Si aucune offre de rachat n'est faite au cédant dans le délai de six mois à compter du jour de la
notification du projet de cession à la société, l'agrément est réputé acquis à moins que, dans le même
délai, les autres associés ne décident la dissolution anticipée de la société, décision que le cédant peut
rendre caduque en
notifiant à la société dans le mois de son intervention sa renonciation à la cession, par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception.
auf convention contraire, le prix de cession est payable comptant à la signature de l'acte de cession.
Sont concernés par les dispositions ci-dessus toutes opérations quelconques ayant pour but ou pour
résultat le transfert entre personnes physiques ou morales existantes, de la propriété d'une ou
plusieurs parts sociales.
Toute réalisation forcée des parts sociales doit être notifiée au moins un mois avant la réalisation, tant
à la société qu'aux autres associés. Dans ce délai d'un mois, les associés, par décision collective
extraordinaire peuvent décider la dissolution anticipée de la société ou l'acquisition des parts dans les
conditions prévues aux articles 1861 et 1863 du Code Civil et aux présents statuts.
Le non-exercice de cette faculté de substitution emporte agrément du bénéficiaire de la réalisation
forcée.
Les associés peuvent encore donner leur consentement à un projet de nantissement de parts sociales
dans les conditions prévues ci-dessus. Ce consentement emporte agrément des cessionnaires en cas
de réalisation forcée à la condition que les dispositions ci-dessus aient été respectées. Nonobstant cet
agrément réputé acquis, les associés peuvent encore exercer la faculté de substitution stipulée
également ci-dessus.
Toutes les décisions à prendre par la collectivité des associés dans le cadre des dispositions du présent
article le seront sous la forme de décision extraordinaire.
Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS Paris.
